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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03110

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction, le seul délai impératif s'imposant au juge des libertés et de la détention pour la prolongation de la détention provisoire est la convocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01338

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01125

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Une première prolongation de la détention provisoire est intervenue par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 novembre 2022. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00770

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

des libertés et de la détention en exécution de ce mandat d'arrêt, pourtant caduc ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01119

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par ordonnance du 28 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00729

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00909

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00601

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01467

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01694

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par ordonnance du 7 juillet suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. 4. M. [C] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424081

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de prises de corps désormais inexistantes, à l'exclusion de tout autre titre, ne permettait pas la saisine du juge des libertés et de la détention, qui a par ailleurs visé dans sa décision lesdits mandats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01254

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01611

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par ordonnance du 9 février 2022, le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction ainsi désigné, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [X]. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01497

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01222

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

des libertés et de la détention rejetant sa requête sur ses conditions de détention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté. 6. M. [O] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

des libertés et de la détention le 13 juin 2022 et a sollicité son report ; que le juge des libertés et de la détention a alors convoqué l'avocat de Monsieur [G] en vue d'un débat le 16 juin 2022, soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et la décision de prolongation de la détention provisoire sont intervenus plus de six

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab5

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

des libertés et de la détention prononçant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et ordonné la prolongation de cette détention pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00567

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle

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