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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03110
15 décembre 2020
des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction, le seul délai impératif s'imposant au juge des libertés et de la détention pour la prolongation de la détention provisoire est la convocation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01338
8 octobre 2024
des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01125
12 septembre 2023
Une première prolongation de la détention provisoire est intervenue par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 novembre 2022. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00770
23 mai 2023
des libertés et de la détention en exécution de ce mandat d'arrêt, pourtant caduc ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que le
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01119
27 juillet 2022
Par ordonnance du 28 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00729
6 mai 2025
des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00909
15 juin 2022
des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00601
13 avril 2021
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01467
14 novembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01694
2 décembre 2025
Par ordonnance du 7 juillet suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. 4. M. [C] a relevé appel de cette décision.
6137263dcd58014677424081
29 mars 2006
de prises de corps désormais inexistantes, à l'exclusion de tout autre titre, ne permettait pas la saisine du juge des libertés et de la détention, qui a par ailleurs visé dans sa décision lesdits mandats
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01254
10 septembre 2025
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01611
29 novembre 2022
Par ordonnance du 9 février 2022, le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction ainsi désigné, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [X]. 6.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01497
8 novembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01222
13 septembre 2022
des libertés et de la détention rejetant sa requête sur ses conditions de détention.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667
19 avril 2023
Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté. 6. M. [O] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363
5 octobre 2022
des libertés et de la détention le 13 juin 2022 et a sollicité son report ; que le juge des libertés et de la détention a alors convoqué l'avocat de Monsieur [G] en vue d'un débat le 16 juin 2022, soit
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820
19 mai 2026
Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et la décision de prolongation de la détention provisoire sont intervenus plus de six
61372631cd58014677423ab5
20 novembre 2002
des libertés et de la détention prononçant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et ordonné la prolongation de cette détention pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00567
4 avril 2023
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