leur utilité; par ailleurs, la société Olivetti apparaît avoir profité de sa filiale en émettant des factures en décembre 1986, pour un montant de 27 102 097 francs, totalement disproportionné avec l'activité

, son poste de travail se situait au comité d'entreprise depuis son élection au poste de secrétaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que pour l'attribution des points de compétence

était discriminatoire, tout en constatant que ces "différents chargés de missions avaient des attributions et des secteurs d'activités différents", d'où il résulte que leur situation ne pouvait pas en

mois, d'abord comme sous-traitante de la société Impregilo puis comme titulaire d'un marché propre, entreprise spécialisée du bâtiment, elle connaît parfaitement les règles de sécurité, son employé M.

ETRE CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE D' ASSURANCE AINSI QU' IL RESULTE DU DECRET DU 22 JUIN 1966 QUI DISTINGUE CES DEUX ACTIVITES IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION, EN L' ESPECE, DE L' ARTICLE 242- 2° DU

Ce point n'est pas expressément contesté par Francis Y... ; - qu'il n'est pas démontré que cette activité ait été limitée à certains produits commercialisés par l'entreprise STYL SNAF, la grande diversité

mais nécessaire à cette activité.

Malgré le fait que la marque [5] taise soigneusement dans ses différentes publicités le fait qu'une partie de ses bénéfices renfloue l'armée israélienne, un nombre significatif de passants étaient déjà

s'était rendu coupable d'une exploitation d'une installation classée sans autorisation en regard des parcelles cadastrées ZO n 43 et 44 ; qu'à l'appui de sa requête, l'association Agir, fournissait plusieurs

d'obtenir davantage de taxes d'apprentissage pour cet institut, ce directeur, Jean-Louis X..., avait créé des postes de délégués régionaux aux fins de démarcher des entreprises redevables de cette taxe

; Le texte sur la discrimination ci dessus rappelé n'interdit pas de différence de traitement entre des catégories professionnelles différentes.

concurrence ; qu'en décidant qu'à la différence des abus commis par une entreprise en position dominante, l'exploitation abusive d'une dépendance économique pouvait être réprimée au titre des pratiques

avant le terme de l'exercice, ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage en ce sens ; qu'il incombe au salarié qui a quitté l'entreprise en cours d'année de rapporter la preuve qu'il

faute en accordant des crédits au groupe Hubert en mars 1991, la cour d'appel a retenu qu'il s'était fondé sur des documents qui s'étaient avérés mensongers et que, n'ayant pas à s'immiscer dans l'activité

de l'entreprise en 2005 au niveau 3.1 coefficient 170, sans attribution de réelles fonctions ; que se plaignant de subir une inégalité de traitement ainsi qu'une discrimination fondée sur son activité

Sophie H..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme U... , domiciliée [...] , 10°/ à Mme Arlette I..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme Aicha J..., épouse K..., domiciliée [...] , 12°/ au syndicat CGT des entreprises

s'est ensuite engagé le 9 janvier 1984 à racheter au salarié sa clientèle lors de son départ en retraite ; que, selon un avenant du 29 octobre 1996, les parties ont convenu d'un changement de secteur d'activité

juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe et commercialise du tabac ou un produit du tabac", était suffisamment claire et précise pour permettre aux prévenus

Il retient enfin que la victime a été exposée au risque dans plusieurs établissements d'entreprises différentes, qu'il n'est pas possible de déterminer chez quel employeur l'exposition au risque a provoqué

, visant à la faire éclater en plusieurs structures indépendantes, dont la création a été financée au moyen de montages financiers complexes dont il est le concepteur et dont il a eu seul la maîtrise,