lui a été notifié, avec ses droits, le 18 octobre 2004, à 18 heures 25 ; que, statuant sur la requête du Préfet de Police de Paris en prolongation du maintien en rétention de cet étranger, le juge des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPR Entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[O], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction définitive du territoire français.

, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vols et recels, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Extra souple Chantepie, société anonyme, dont le siège est

Le jour même, celui-ci a signé un acte d'acquiescement à la saisie, puis, le 11 juillet 2018, il a assigné la banque devant un juge de l'exécution en contestation de cette saisie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... X..., 2 / de M. B... X..., 3 / de M. C...

été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allied signal matériaux de friction, société anonyme, dont le siège

X..., qui a travaillé exclusivement à l'étranger en tant qu'expatrié, et les sociétés qui auraient exercé sur lui des prérogatives patronales d'employeur n'a jamais été conclu; qu'à défaut de convention

du contrat de travail a été invoqué par C...

A..., qui n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, qui n'a pas de domicile [...]              

[C] et de Mme [A], épouse [C], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [G], et l'avis de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Par ordonnance du 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 3 février 2021. 3.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE