Z..., auquel Mme Y... a donné à bail un local à usage commercial et vendu le fonds de commerce de café-restaurant qu'il y exploite, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 1988) de l'avoir débouté

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Hôtel La Lorraine, locataire de locaux à usage d'hôtel appartenant à la société Lorraine point central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy

demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que l'acte du 9 mars 1981 ne contenait qu'une promesse d'hypothèque et non un cautionnement, puisqu'il y était stipulé que l'associé propriétaire d'un local

; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jacques X..., maréchal des logis, chef à la brigade de gendarmerie de Brest-Lembézellec, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux

450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Hervé Le X..., adjudant à la brigade de gendarmerie de Caulnes, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 5 novembre 2002) d'avoir constaté que la preuve de la régularité de la désignation de Mme Abbassia X... par l'Union locale

été suivie d'effet ; que procès-verbal a été dressé le 4 juillet 2003 ; qu'au fil des audiences, il est apparu qu'une solution pouvait être mise en oeuvre, à savoir la transformation de la courette en local

l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Claude X..., commandant de police, et Laurent Y..., lieutenant de police, officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux

"en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Marc X..., lieutenant de police à la brigade financière, officier de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1993), que, par acte notarié du 18 mai 1988, les époux Z... qui avait pris à bail, le 1er juillet 1980, des locaux

le syndic de la liquidation des biens de Mme veuve Y... avait intérêt àagir, à considérer qu'il n'était pas établi que cette dernière était dans l'incapacité d'assurer les frais d'entretien desdits locaux

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valables les baux conclus les 30 novembre 1981 et 20 novembre 1987, alors, selon le moyen, "1 ) que les locaux relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, dans un immeuble en copropriété, à destination mixte, les locaux

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné M. X..., preneur à bail, en paiement de loyers arriérés ; Attendu que M.

cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux

des baux commerciaux, la société Deyel ayant, en vertu d'une sous-location autorisée par le bail, au vu et au su des bailleurs, sans opposition de leur part, exploité un fonds de commerce dans les locaux

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1995), que la société Charterhouse, propriétaire de locaux

que cette poursuite du bail ne peut s'effectuer qu'aux mêmes conditions que le bail expiré ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'à compter du 1er janvier 1990, les locaux