sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

innocence, se retrouverait, en cas de remise en liberté, avec sa famille, en position d'exercer des pressions sur la victime et son entourage ; " qu'un contrôle judiciaire est donc insusceptible de

de la personne poursuivie est la règle ; que si la juridiction d'instruction peut délivrer contre un mis en examen précédemment placé sous contrôle judiciaire un titre d'incarcération à raison de nouveaux

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Guillaume B..., mis en examen pour des faits d'infraction à la loi du 11 octobre

, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137,

sur les victimes et les témoins et de non-représentation en justice, que, placé en détention puis sous contrôle judiciaire, il avait respecté toutes les obligations mises à sa charge (fixer sa résidence

judiciaire apparaît insuffisant en raison de la porosité des frontières nationales, à garantir son maintien sur le sol français et ce d'autant plus qu'il a des facilités pour se procurer une fausse identité

rôles de chacun ; qu'aucun contrôle judiciaire si strict soit-il, ni aucune assignation à résidence sous surveillance électronique ne saurait efficacement pallier les risques ci-dessus énoncés, compte

[K] [P] a été mis en examen du chef précité et placé sous mandat de dépôt par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 septembre 2021. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

en examen pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recel, a été mis en liberté par le juge d'instruction et placé sous contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation de

prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et celle rejetant sa requête en mainlevée de ce contrôle ; Vu le mémoire produit ;

meurtre aggravé, a ordonné son placement en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et celle rejetant sa requête en mainlevée de ce contrôle

fondamentales, 199 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X... en son absence

contrôle judiciaire durant toute la procédure d'instruction et avait respecté les obligations mises à sa charge et demandait, en conséquence, sa mise en liberté assortie éventuellement de toute mesure

, que cette exigence n'est pas transcrite dans l'ordonnance, qu'il s'en déduit que l'officier de police judiciaire agissait sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ; que l'article 706-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

judiciaire n'étant pas de nature à apaiser ce trouble ; qu'en effet, si la remise en liberté de Daniel X... est demandée par son épouse et son fils adoptif, Nicolas, elle ne serait pas comprise, même