est né d'une infraction résultant certes de la diffusion d'oeuvres musicales, mais sans une autorisation qui prend la forme d'un contrat, le contrat général de représentation prévoyant une redevance,

Janan est exposé à un renouvellement des infractions qu'il s'agit de prévenir strictement tandis qu'il n'offre aucune garantie de représentation en justice, eu égard à la lourdeur des pénalités qu'il sait

ou un agent de leur administration aux seuls cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire. 11.

ou dûment représentées) ; que tel n'était pas le cas le 19 septembre 1991, toutes les parties ayant fait défaut ; que les parties civiles ne justifient pas avoir, postérieurement au 4 juillet 1991 mais

par son avocat ,les juges du second degré énoncent que le prévenu a été interrogé et entendu en ses moyens et explications et qu'il eu la parole en dernier, après que Me X... eut présenté ses moyens de

autre personne présente étant l'amie de M.

, dans les procédures sans représentation obligatoire, à celles qui s'attachent à la communication, selon le même procédé des conclusions dans les procédures à représentation obligatoire, de sorte qu'il

[S] [M] [F], mandatairre judiciaire de la société Apacc investissements et FHBX, représentée par M.

de celui-ci qui peut valablement se faire représenter à l'audience par un avocat ; qu'en annulant le jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire et prononcé la faillite personnelle de

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

H... ; qu'elle a constaté que l'ensemble des « parties sont présentes ou représentées » ; qu'au cours de la médiation, les consorts H... n'ont pas argué de l'absence de leur mère et ont accepté les termes

droits du foyer n'était pas établie, sans rechercher si la volonté de représenter les sommes et leur restitution effective, invoquée par le prévenu dans ses conclusions, avant mise en demeure, n'excluait

ni représentée à cette audience et que le tribunal ne relève la production d'aucun document émanant d'elle ; Mais attendu que la constatation dans le jugement de la présence des parties à l'audience

par son avocat lors de l'audience du 6 février 2012, quand ce motif était impropre à établir qu'à cette date la société ISB Water était représentée par un avocat du barreau d'Aix-en-Provence dûment constitué

Ministère public représenté aux débats par M. Kehrig, avocat général".

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et Mme Y... étaient présents tant en première instance qu'en appel dans le cadre de la procédure intentée par M.

des chefs d'escroquerie et de travail dissimulé à 300 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2018 où étaient présents

, peut toujours se faire représenter devant la juridiction répressive ; "que toute personne morale étrangère, qui se prétend victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile devant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire présentée par M.