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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226dcd580146773fce35

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 février 1994) de l'avoir déboutée de sa demande en rappel

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401902

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

panne d'ordinateur provoquée par un virus, survenue dans la nuit du 14 au 15 mars 1992, mais dans laquelle sa responsabilité n'était pas engagée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f2d

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Y... de ses demandes en rappels de salaires, de congés payés et de prime de 13e mois, alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

Source officielle
CC

soc

6137248acd58014677416567

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X... des sommes à titre de rappel de salaires et accessoires, de congés payés sur ce rappel et de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris de la violation de l'article R 516-1 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01060

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[F] est fondé à demander un rappel de primes de vacances correspondant à 1,040% du rappel qui lui a été accordé soit 17 971,20 euros (1 728 000 x 1,04%).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00329

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

(l'association), a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes dont un rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00797

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les accords de modulation sont inopposables au salarié et de le condamner à verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors : « 1°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01225

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00520

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime dite exceptionnelle, de fixer en conséquence à certains montants son salaire de référence, des sommes à caractère

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00608

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

en paiement de rappel de salaire pour la période d'octobre 2014 à janvier 2015, de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, et de débouter le syndicat de sa demande en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01084

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel au titre de la prime d'ancienneté outre congés payés afférents, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions conventionnelles applicables,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00592

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés pour la période d'avenant à temps partiel, alors « que les cadres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00513

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors « que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00105

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents et d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00635

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Les cogérants font grief à l'arrêt de condamner la société à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de les débouter du surplus de leurs demandes, alors « que

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soc

61372399cd5801467740bdfc

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998), que le 8 mars 1994 Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais de déplacement, de dommages-intérêts et de rappel

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soc

613721b5cd580146773f659d

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

en qualité de vendeur au magasin "Nord-Gros" du 1er janvier 1979 jusqu'à son départ à la retraite le 27 août 1981 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel

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soc

613723d3cd5801467740ea91

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 août 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel

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soc

6137228fcd580146773fe715

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

qu'ultérieurement, l'employeur lui indiquait que la procédure était suspendue ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de rappel

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CC

soc

61372291cd580146773fe8b5

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de rappel

Source officielle

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