décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'est valablement et suffisamment motivée la lettre de licenciement invoquant comme motif de rupture le refus

X..., engagé le 1er février 1971 en qualité d'inspecteur des ventes par la société Bascules automatiques JCO, puis, après plusieurs modifications passe en 1979 au service de la société Lutrana, a été licencié

, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'article 61 de la convention collective Syntec dont le salarié sollicitait le bénéfice prévoyait que le salarié licencié à raison du refus

de la modification de son contrat a pour cause le motif de cette modification, de sorte que la cour d'appel qui a fait reproche à l'employeur de ne pas avoir explicité dans la lettre de licenciement les

paiement de leur salaire depuis leur mise en chômage jusqu'à leur réintégration, alors que la " mise en chômage partiel total " ne peut s'analyser en une rupture du contrat que si le salarié manifeste son refus

des fonctions différentes ; qu'en l'état de ces constatations, ils ont pu décider, sans être tenu de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, que son licenciement, prononcé après son refus

1979 en qualité de voyageur, représentant-placier par la société CFED, filiale de la société Editions Rombaldi, devenu directeur régional de la société CFED, a été licencié le 29 avril 1986 après son refus

X..., qui l'avait acceptée, de revenir sur son refus de la modification de son contrat de travail et de le conserver dans l'entreprise, était exclusive de toute renonciation au licenciement envisagé puisque

X... reconnaissait lui-même dans ses écritures qu'il avait été licencié "en raison de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail" qui lui avait été imposée le 25 mars

des salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail dans l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique ; qu'il résulte

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima ; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

1976 par la société Maison de repos et de convalescence Le Paradis en qualité de femme de service catégorie lingère a, après un entretien préalable, été licenciée le 15 février 1985 à la suite de son refus

du salarié de la modification de son contrat de travail, l'employeur peut renoncer à la modification dans un délai raisonnable et poursuivre la relation de travail aux conditions antérieures; que, dès

X..., salarié de la société Euralliance depuis 1970, exerçait les fonctions de responsable de l'agence de Rennes en qualité de directeur d'agence ; que, par lettre du 29 mai 1989, il a refusé de signer

imposée n'était pas sérieuse, étant constaté que les salariés embauchés en remplacement avaient été engagés à temps complet ; que le licenciement des salariés à la suite de leur refus d'accepter cette

de la rémunération, de la qualification de cadre et d'un niveau de responsabilité identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / le refus

sur le marché boursier, dénommé franc moyen et long terme, et refuser ainsi de prendre les ordres des clients de l'employeur sur ce marché, au motif que cette affectation constituait une modification

JEAN-PAUL X..., TECHNICIEN A LA CGG, QUI AVAIT DONNE SON ADHESION A CE CONTRAT, A ETE VICTIME, LE 22 FEVRIER 1976, D'UN ACCIDENT MORTEL AU COURS D'UN VOL EN DELTA-PLANE ; QUE LA COMPAGNIE AGP A REFUSE

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son refus

nationale des magasins de vente et d'approvisionnement général applicable et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le licenciement du salarié qui fait suite à son refus