, la cour d'appel a violé l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction sans permis, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève

(en réalité Louis Z...), témoin assisté (page 3) ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 113-1, 197-1, 198 et 199 du Code de procédure pénale, le témoin assisté n'a pas la qualité

, que les époux Y..., propriétaires d'un terrain qui jouxte la propriété des époux X..., ont, à la suite de la réalisation par ces derniers d'une plate-forme devant leur villa, demandé la remise en état

assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires qui se dérouleront dans les locaux des sociétés Otis, Aura management et Oscar et a indiqué que les entreprises et associations sises dans le ressort

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que les témoins

de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé

Z... était le seul interlocuteur de la municipalité, que, selon le témoin M. E... (D 40), c'est M.

La société prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

qu'il s'est réservée aux termes de l'acte de vente au profit de la SA Gabelles investissement" ; qu'ainsi, la condition suspensive tenait à l'exercice, par le vendeur, de sa "faculté de réméré", c'est-à-dire

La société Port croisade fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre la société Colas Midi Méditerranée au titre de la levée des réserves et de relever d'office

ET SALTEL POUR FAIRE JUGER QUE CETTE CROIX APPARTIENT A LA COMMUNE ET POUR LA FAIRE RETABLIR SUR SON SOCLE ; QUE SALTEL A REPLIQUE QUE Z..., DE QUI IL TENAIT CETTE CROIX, EN ETAIT PROPRIETAIRE PAR

divers matériels et dossiers, avec l'aide de son fils, ce que l'intéressé avait d'ailleurs admis dans une lettre du 31 juillet 2001 ; "- que, lors de cette opération, il avait été surpris par deux témoins

Y..., témoin acquis aux débats ; "1 ) alors que lorsque le président a annoncé qu'il serait ultérieurement statué sur le sort d'un témoin absent mais acquis aux débats, il ne peut ensuite, sans que

toujours d'après lui, la procédure, de marché avec appels à la concurrence ; que pour déterminer si le seuil des 45 734,71 euros (300 000 francs) a été dépassé, il y a lieu de vérifier si les sommes relevées

de travail salarié ; que compte tenu de la gravité des infractions commises, de leur nature, de leur multiplicité, et en outre, pour ce qui concerne M. et Mme X... de leur personnalité telle qu'elle ressort

V..., par un acte qui produit ses effets à l'égard de ce dernier ainsi que des tiers, un terrain supportant un bâtiment d'habitation pour le prix du terrain nu, la société Harmonie s'est elle-même irrévocablement

Z... ne soit l'objet de représailles sur sa personne, ce critère n'étant, en l'espèce et au vu du sort réservé à certains (dont Badis A...) pas une vue de l'esprit ; que le fait qu'il soit détenu pour

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que, ayant relevé que la demande de l'employeur en vue d'un report de la première réunion d'expertise

la présence de celle-ci sur les lieux ; (...) qu'il est suffisamment établi par les pièces de la procédure que le scooter a été heurté alors qu'il se trouvait au centre de la chaussée et n'avait pas terminé

et qu'il ne faisait pas obstacle à l'entretien du canal, l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 1855 instituant un droit de passage aux personnes chargées du curage n'interdisant pas la clôture du terrain