En statuant ainsi, alors que l'intérêt de l'employeur à contester un avis d'inaptitude et solliciter la désignation d'un médecin-expert doit être apprécié au jour de l'introduction de la demande, la cour

Villefagnan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont

janvier 2003 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 57 ; que le 1er avril 2003, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection au titre

X... a exercé la profession de médecin en qualité de praticien des hôpitaux, à titre libéral et en tant qu'expert judiciaire ; qu'ayant sollicité de la caisse autonome de retraite des médecins français

Selon eux, la responsabilité de ce surdosage est imputable à 50 % à l'hôpital d'Eaubonne et à 50 % à la clinique Ambroise Paré, dont 30 % pour le docteur Y... et 20 % pour le docteur X....

Placé en arrêt de travail pour maladie le 23 octobre 2018, il a été déclaré inapte à toute activité dans l'entreprise suivant avis du médecin du travail du 30 septembre 2019. 3.

d'indemnité de préavis, de 20573 euros nets à titre d'indemnité de licenciement complémentaire, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

A... ; que le doute à cet égard est d'autant moins permis que le docteur B..., psychiatre, qui a examiné l'intéressée en 1998 à la demande du juge des tutelles confirme qu'elle n'avait pas conscience

Y..., qui l'a examiné le même jour en début d'après-midi, ni le docteur Z..., médecin psychiatre, ni Mme A..., psychologue, qui l'ont examiné en septembre et octobre 2005, n'ont estimé devoir être assistés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Richard, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maître et Flexas, société à responsabilité limitée, dont le siège est

___________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Usine Thévenin de Naux, société à responsabilité limitée, dont

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 11 1390, 67 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1 139,06 euros au titre des congés payés afférents, alors « que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lilas Electric Service, société à responsabilité limitée, dont le siège

453,87 francs ; "aux motifs que "sur le préjudice soumis au recours de l'organisme social : "- frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : 115 493 francs suivant le décompte produit dont

curatif sur prescriptions médicales sont réservés à la profession d'infirmier ; qu'en décidant que tous lavements pratiqués notamment à titre préventif, par simple mesure d'hygiène, constitueraient

qui avaient examiné l'enfant à cette fin ne pouvaient expliquer médicalement l'origine de ces chutes et constataient que l'enfant était tout à fait normal ; qu'alors que le docteur X... énonçait que

B... et Z..., docteurs en médecine ; que le 1er avril 1978, le docteur Truong Minh Ky a pris la succession du docteur Z... et s'est associé avec le docteur B... ; qu'enfin le 15 octobre 1982, le

l'ayant examiné en France et de ceux des délégations étrangères, des médecins palestiniens, aucun élément probant n'a été rapporté laissant supposer l'intervention d'un tiers ayant attenté à la vie de

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Salaisons celtiques, dont