Y..., et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), en remboursement des prestations sociales versées à cette occasion ; que M.

X... au paiement d'une amende civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

des manoeuvres frauduleuses dans le but de faire croire que les prestations avaient été effectuées dans le respect des dispositions du droit de la santé publique et du droit de la sécurité sociale et

des accidents du travail a violé l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, qu'un complément à l'

Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [J] 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Serge X..., pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen 3.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code de la sécurité sociale, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, il ne s'ensuit pas pour autant que la prétention de la clinique soit fondée ; Attendu qu'en

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche 4.

Y... de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la Caisse primaire d'assurance maladie recevable à contester le caractère

de sécurité sociale est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité agricole, et qui ne relèvent

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Après avoir écarté sa demande tendant au partage de responsabilité avec la société Albany invoqué suite à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une faute inexcusable à l'encontre

L'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.

Transports Gautier de son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Transports Gautier fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen :

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 3.

sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, il ne s'ensuit pas pour autant que la prétention de la clinique soit fondée ; Attendu qu'en