X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 351-3, 4 , et R. 351-12, 6 , du Code de la sécurité sociale, la validation

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations d'assurance

le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat

la société anonyme Cebal, dont le siège est ..., en cassation de deux décisions rendues le 21 septembre 1994 et le 20 avril 2000 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

des assurances. » Réponse de la Cour 7.

des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°/ que l'assuré a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour

travail a violé les articles 751 du nouveau code de procédure civile, R. 143-29 du code de la sécurité sociale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que le juge ne doit pas dénaturer les pièces de

bénéfice du maintien des droits au régime d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement à son accident de trajet était expiré et avait fait place au régime de l'assurance

Z... et son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, ont assigné le propriétaire et sa compagnie d'assurances, l'Union générale du Nord, en responsabilité et indemnisation ; que M.

à la société CNP assurances, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1199 du code civil

de l'offre provisionnelle du 6 février 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances ; 2°/ que Mme U... soutenait devant la cour d'appel que dans l'offre faite

les emprunteurs et la banque de l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que, le 6 novembre 2009, la banque

pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 août 1992 engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance

[K] [O], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [21], 5°/ à la société [17], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles

Il résulte de l'article 20-6, alinéa 1, de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre

habitation auprès de la société Assurances du crédit mutuel. 3.

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.