1713 et suivants du Code civil, 1316 et suivants du même Code ; 5°) ALORS QUE sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une

, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

16 du code de procédure civile comme l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que l'existence d'un montage

, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

celui-ci, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ici critiqué. » Réponse de la Cour 8.

une ingérence dans la protection du domicile et le droit à la vie privée garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en application

L. 1251-5 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour ordonner la requalification d'une succession de missions de travail temporaire en contrat de travail

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

2247 du code civil alors en vigueur, l'interruption de prescription est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ; qu'au cas présent, le désistement d'instance pur et simple

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

. ; Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

L. 132-5 et A. 132-5 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu''il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

L.16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ; alors 8°/ que le code monétaire et financier impose au banquier, quelle que soit la connaissance

1857 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-28 du code de commerce.

AUX MOTIFS QUE sur la régularité du placement en détention de Farida X..., l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, dans les cas prévus aux 1°