1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la discrimination syndicale : Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune

422-6 du code de commerce et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE " la SOCIETE Thémis sécurité, en liquidation, sollicite la condamnation de la société S.I.S. à lui

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 122-49 du code du travail définit le harcèlement moral comme les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 41.

90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail.

1353 du Code civil, ensemble les articles 9 du Code de procédure civile, 2274 du Code civil et 6, § 1 de la Convention ESDH ; 3° Alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi

1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail.

L. 1154-1 du code du travail (ancien article L 122-52 dudit Code) dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003, imposant seulement au salarié de « présenter des éléments de fait laissant supposer

593 du Code de procédure pénale, 122-2 du nouveau Code pénal, L. 425-1, L. 321-1 et 52 de la Convention collective de l'Industrie textile ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

à l'employeur de prouver que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement comme le fait

L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 3 et l'article 1382 du Code civil ; 2°/ QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'abus

2 du code civil, ensemble l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la baisse de la notation d'un salarié relativement à sa méthode de travail et à son esprit d'équipe, la circonstance

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

R. 4624-12 du code du travail ; s'agissant de la visite de reprise, aux termes de l'article R. 4621-22 du code du travail, elle devenait intervenir dans un délai de huit jours suivant la reprise soit

son comportement au respect de ce droit ; qu'aux termes de l'article Lp. 114-1 du Code du travail, en Nouvelle Calédonie, sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part, en cas de litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité