effectuées au titre de l'impôt sur les grandes fortunes étaient opposables à l'administration qui ne les avait pas contestées; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que Mme veuve X... a

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le demandeur condamnation du chef de refus d'obtempérer à une sommation émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater

X..., présent sur les lieux, a été interpellé à 4 heures 50 puis présenté à un officier de police judiciaire qui l'a placé en garde à vue à 5 heures 30 ; que son taux d'alcoolémie constaté trente minutes

relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... , administrateur judiciaire de la société de droit espagnol Mag Import, a présenté une requête aux fins de constatation

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'a, en conséquence, condamné à une amende de 12 000 francs ; "aux motifs qu'il "est constant

Brahim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7 chambre, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... des chefs d'abus de confiance aggravé, faux et

La juridiction de l'exécution a liquidé l'astreinte, après avoir constaté que le pylône litigieux avait été déplacé le 26 novembre 2012. 5. Le 28 décembre 2015, M.

Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour construction sans permis et infraction à la législation des débits de boissons

S et 9) ; "alors que la décision de la Cour a été directement influencée par les déclarations d un témoin qui, ayant seulement juré de dire toute la vérité, a prêté un serment incomplet" ; Attendu

l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre notamment Marie-Claire D... épouse E..., a prononcé un non-lieu partiel du chef d'abus de confiance

. ; " aux motifs que les dénégations du prévenu ne sauraient emporter la conviction de la Cour, eu égard aux déclarations constantes et circonstanciées des trois mineurs réitérées à l'audience du tribunal

du prévenu, les premières déclarations de M.

que si l'inexactitude de la déclaration de l'assuré procède d'une réponse à une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et non d'une déclaration

de l'enfant n'étaient pas de nature à remettre en cause la cohérence des déclarations faites par celle-ci au cours de l'enquête et à faire naître un doute sur sa crédibilité qualifiée de correcte et

. ; que les imprécisions relevées dans les déclarations de Michel X..., et notamment son attitude consistant, d'une part, à s'abstenir de communiquer le numéro de portable aux enquêteurs et, par ailleurs

époux X... coupables des infractions d'emploi d'étranger sans titre et de violation du monopole de l'OMI ; " aux motifs que les Lettons ont effectivement travaillé chez divers agriculteurs de façon constante

mécanique automobile ou bien à raison de ses compétences judiciaires, dès lors qu'étaient ainsi reprochés au prévenu des faits distincts de ceux visés par la prévention ; que la cour d'appel, qui ne constate

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle Y... du chef d'abus de confiance

par crainte de représailles éventuelles, nonobstant ses déclarations contraires devant le tribunal correctionnel ; qu'en conséquence, les faits étant amplement établis à l'encontre du prévenu, il y a