services que les commerçants offrent aux gestionnaires de chèques cadeaux en s'engageant à accepter en paiement les chèques cadeaux qu'ils émettent, la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés

que l'assurée entendait régler avec ce chèque doivent être considérées comme payées. 8.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, ayant relaxé le prévenu du chef d'abus de confiance, a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que les chèques

débité le 7 janvier et crédité à un compte BPC ; que s'il indique avoir, manifestement sous la contrainte des évènements, remboursé par anticipation la somme litigieuse par deux chèques de 25 725 francs

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre Robert Z... des chefs de vols, falsification de chèques

jour entre les parties et de cessions effectivement intervenues les 19 et 20 janvier 2001, le concours qu'elle lui consentait jusque là en refusant, les 24 et 26 janvier 2001, le paiement de quatre chèques

, soit le 13 juillet 2006, et la société Allianz à la date d'encaissement du chèque, soit le 23 octobre 2006. 10.

pas fondé ; Sur les seconds moyens des deux pourvois, tels que reproduits en annexe : Attendu que la BNP et le Crédit mutuel font grief à l'arrêt d'avoir ordonné sous astreinte la remise des chèques

, notamment celle n° 6 correspondant à ses conditions tarifaires pendant la période litigieuse ; que celles-ci stipulaient au titre des "jours de valeurs appliqués" pour les opérations de remise de chèque

[F] a été engagé en qualité de responsable maintenance et méthodes le 2 mai 2016 par la société Cheddite France, le contrat de travail prévoyant une convention de forfait en jours. 2.

Baya, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour faux et usage, falsification de chèques, recel et séjour irrégulier, en récidive, l'a condamné

tout problème avec les Assedic et sa pré-retraite, faire encaisser ces chèques par ses fils, qui ont d'ailleurs et à leur tour fait encaisser ces chèques sur des comptes de proches ; que Salam Z... ne

Chedli X... une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société marseillaise de crédit (SMC) ayant fait pratiquer une saisie-attribution du compte chèque

[K], titulaire d'un compte auprès de la Banque postale, a obtenu de cette dernière, les 16 décembre 2009 et 8 janvier 2010, l'émission de quatre chèques de banque ; que M.

attaqué a condamné les requérants pour escroquerie ; "aux motifs que le consentement des victimes qui se trouvaient en état d'ivresse a été vicié au moment où ils ont apposé leurs signatures sur les chèques

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Y...et Z..., des chefs de falsification de chèques

A... produisait la copie des chèques remis aux époux Y... et à M.