d'une résidence soumise au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en nullité des résolutions n° 13, 14 et 15, rejetant la réalisation de travaux de comblement

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

cour d'appel, en affirmant par principe qu'un tiers non propriétaire ne peut être victime directe d'un vol, a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le comptable public, qui doit combler

société et notamment les bilans établis, alors qu'il résulte de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 que les anciens dirigeants d'une société en liquidation des biens ne peuvent être condamnés à combler

/ que la responsabilité de droit commun doit jouer pour les défauts de conformité au contrat non apparents à la réception, qu'en l'espèce, après avoir constaté la non-conformité du plancher bas des combles

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1168 du Code Civil ; 2 / que l'engagement litigieux ayant été souscrit à l'égard de l'administrateur et ayant exclusivement pour objet de combler

annulé le jugement pour irrégularité de la procédure; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en comblement

société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué , alors selon le moyen, que les conditions auxquelles, à l'égard de ceux qui n'ont pas la qualité de dirigeant de droit, sont soumises les actions en comblement

l'employeur, ayant décidé la rupture en fonction des difficultés financières existant à cette date et pour permettre la survie de l'entreprise ; qu'ayant constaté que l'exploitation du Manoir de La Combe

Combes, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

République, mettaient à disposition aux fins d'habitation, un pavillon insalubre sis [...] frappé de deux arrêtés préfectoraux, le premier du 14 octobre 2013 déclarant impropres à l'habitation les combles

et les enfants rassemblés dans l'église d'Oradour n'ont pas été brûlés vifs par les Waffen SS, mais ont été tués par l'explosion d'un dépôt de munitions que les résistants avaient constitué dans les combles

procédure civile : Vu l'article 4 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné en comblement

Vito Y... a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à combler l'insuffisance d'actif à concurrence d'un million de francs et, sur le fondement de l'article 192 de la

[V] (la victime), entrepreneur en bâtiment, a été victime le 3 février 2009 d'un accident du travail lors de la visite des combles d'un immeuble appartenant à M.

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Combs la Ville de la société Sécurifrance par lettre du 12 octobre 2005; que l'employeur a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen

LA PARCELLE 184, PROPRIETE ACTUELLE DES EPOUX A..., AU PROFIT DES PARCELLES APPARTENANT A PRESENT A THOMAS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX A...

Dominique, Thomas, Adrien et Ghislain X... de Y... (les consorts X... de Y...), ont consenti à M.

Thomas-Bernard LL..., M.

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-14.360 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Société nouvelle Thomas