, du capital représentatif des arrérages à échoir, ainsi que des sommes versées en réparation de ses préjudices à la victime.

[Q] entre la date de l'arrêt et l'âge prévisible de son départ à la retraite, évaluées à 87 642 euros, « le solde du capital représentatif de la pension d'invalidité restant à servir, soit 28 909,44 euros

X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice patrimonial, l'arrêt retient, en additionnant les arrérages échus au 31 décembre 2004, et les capitaux représentatifs des arrérages futurs, dus respectivement

représentatif de la majoration de la rente servie à Mme [J], l'arrêt rendu le 3 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy, a dit n'y avoir lieu à renvoi, et a condamné la société

[B], la seule somme de 115 916,74 euros au titre de la rente accident du travail et de la pension de retraite de réforme, alors « que la rente attribuée à la victime d'un accident du travail ainsi que

de 2 131 400,03 euros le montant total de l'indemnisation lui revenant au titre des dépenses de santé futures et de lui allouer une somme de 345 275,62 euros au titre des « arrérages échus » et une rente

Guillaume X... les sommes visées dans la présente décision, la caisse disposant d'un recours contre l'employeur, la SAS Adecco ; que cette disposition est indépendante de l'article R. 242-6-1 qui vise les capitaux

; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor fait grief au jugement frappé d'appel d'avoir jugé que le responsable et son assureur ne pouvaient être condamnés à lui payer le capital représentatif

l'incapacité du 12 novembre 2001 a fixé l'incapacité du salarié à 25 pour cent à la date de consolidation du 9 juin 1998 ; que, le 16 mars 2002, la société a saisi la cour nationale au motif que la rente

ou la rente garantie au profit d'un bénéficiaire ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant, ce qui implique qu'a contrario le capital ou la rente peuvent être réclamés par les créanciers

Danièle, veuve LAGADEC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 26 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Colette X..., épouse A... pour homicide

Y... un appartement moyennant un prix dont partie était due sous forme d'une rente viagère payable mensuellement ; que Mme X... a fait publier le 1er septembre 1992 son privilège de vendeur d'immeuble

créance de l'Etat, dont l'agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, préexiste à la décision judiciaire, même en ce qui concerne le capital

en date des 5 juin 2001 et 10 juillet 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de la rente

net représentatif de la pension civile d'invalidité versée par l'Etat jusqu'à l'âge légal de la retraite, et celle de 323 866,64 euros au titre de l'incidence professionnelle, à l'Agent judiciaire de

le même la perte annuelle est de 57 252 francs ; il convient de lui accorder une rente viagère, car son préjudice ne cessera pas au lendemain de son soixantième anniversaire, avec un franc de rente de

avec ses salariés un accord d'entreprise instituant un régime de retraite complémentaire ; que plusieurs avenants postérieurs ont été signés entre l'association et les organisations syndicales représentatives

payer à Mme X... la somme de 35 000 euros au titre de son préjudice corporel, et à la MSA la somme de 61 756,02 euros au titre de ses débours, l'arrêt a évalué le préjudice de la victime en ajoutant le capital

compter du retour de Jean-Pierre Z... dans un logement ; que compte tenu des justifications produites, il convient d'évaluer le préjudice soumis à recours à la somme de 7 296 669,44 francs, outre la rente

viagère et un capital, en accordant d'une part un capital de 850 000 francs, et d'autre part, une rente viagère mensuelle de 12 000 francs dont le capital, conformément au barème, joint au décret n° 86