AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

L... à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris ; que l'avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2001, soit plus de trois mois après la publication de l'article contesté ; qu'il s'ensuit que le premier juge n'a pu que constater l'extinction de l'action publique ; "alors, d'une part, que, si, dans

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° X 18-22.793 R É P U B

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° Y 18-22.794 R É P U B

(arrêt p. 13) ; " alors, d'une part, que l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils, et Samira B... prévenue, n'ayant pas interjeté appel, la condamnation civile prononcée

, celles-ci doivent être communiquées aux parties, de façon qu'elles puissent avoir la possibilité d'y répondre ; qu'en se prononçant notamment au vu des conclusions écrites du ministère public du 5 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

public, dont la mission est de diriger la procédure d'instruction pénale et d'exercer, le cas échéant, l'action publique lors d'une procédure ultérieure, pour autoriser l'accès d'une autorité publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[V] a pris part à des actes de corruption, tel le détournement de fonds publics et l'interférence dans la vie publique, en abusant notamment de son pouvoir dans son propre intérêt et pour enrichir ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... a interjeté appel, de même que le ministère public ; Que par ladite ordonnance, M.

renvoyée par arrêt à celle du 4 décembre 1995 ; "alors, d'une part, que le ministère public étant dessaisi de la poursuite par l'effet de l'amnistie de plein droit résultant de l'article 2 de la loi

part qu'il connaissait l'un des témoins mentionnés dans l'arrêt de renvoi dont il venait d'être donné lecture ; qu'après avoir entendu la partie civile, le ministère public et l'accusé, celui-ci ayant