au débat contradictoire, des pièces issues d'une enquête régulièrement effectuée par la brigade des mineurs à la demande du procureur de la République de Paris à la suite d'un signalement au juge des

, d'excès de pouvoir et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont

X... et l'association en rétractation de cette décision ; Attendu que l'arrêt énonce que l'affaire a été débattue le 4 juin 2015 devant Mme B... , chargée du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société bourbonnaise de travaux routiers

¿, la cour d'appel qui n'a pas précisé sur quels éléments elle se fondait, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil 3° Alors que pour apprécier la prestation compensatoire

de mettre des sommes en recouvrement, non seulement de l'origine mais également de la teneur des informations et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette

Paris, 9e chambre, en date du 20 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société GSF Grande Arche, société par

ALORS encore QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leurs sont soumis ; qu'en énonçant que «le décompte d'heures supplémentaires comporte des contradictions (…) avec les feuilles

PIREYRE, président Décision n° 10846 F Pourvoi n° W 19-19.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10559 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

du contradictoire, la réouverture des débats à l'audience du 20 avril 2012, en précisant que le demandeur devant fournir le justificatif du calcul de ses demandes de rappel de paiement de commission et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seco, société anonyme, dont le siège est

Le débiteur est le déclarant.

piéton, l'exposant avait la possibilité de réduire sa vitesse, voire de s'arrêter avant le choc ; "alors que, pour ce dire, la Cour d'appel a dénaturé la déposition du seul témoin sur laquelle elle se fondait

Que la volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; ( ) qu'aux termes de l'offre d'avenant de prêt immobilier établie le 9 mai 2007

DE NON-LIEU ; QUE DES LORS LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS TENU D'Y REPONDRE ; QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

; qu'il ne saurait fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur le moyen relevé d'office d'absence

de chaque salarié aux poussières d'amiante et de n'avoir produit aux débats aucun document prouvant l'absence d'exposition de ces salariés ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a totalement interverti