son dossier ; " 1- alors que l'article 411 du Code de procédure pénale, qui ouvre au prévenu poursuivi pour des faits passibles d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux

.lors de son voyage de retour et il précisait que ce dernier avait pu récupérer ses affaires par l'intermédiaire de Géry Z...qui les lui avait rapportées à son domicile ; " " il ressort ainsi du dossier

la demande d'autorisation d'exploiter prévue par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976; par arrêté préfectoral du 31 décembre 1993, elle a été mise en demeure de déposer un dossier de régularisation

avant d'entendre le témoin Quemener qui avait été régulièrement cité et signifié, en sa déposition orale devant la cour d'assises ; "alors que la cote D 97 est le procès-verbal, dressé par l'inspecteur

du capot) ; que ces photos démontrent en outre qu'après la collision, le véhicule de la victime, plus lourd, s'est retrouvé projeté hors de la route après un quart de tour, contre un arbre, alors que celui

médical d'Hubert Z... que le jour de son décès, il souffrait d'une douleur abdominale importante et qu'en conséquence, il lui avait été administré d'importantes doses de tranxène et de morphine, qu'il

massive de [...] est sans incidence sur les causes de la mort dans la mesure où les experts notent qu'il n'en a été retrouvé qu'une quantité à dose thérapeutique dans son contenu gastrique ; que lors

de Jean-Marc X...se plaignant de leurs faux témoignages, ceux-ci ont été auditionnés par les gendarmes et le juge d'instruction chargé du dossier criminel à la suite du décès d'Emilie Z...; que le juge

N..., président de la société Eveha, pour avoir écrit aux préfets de région une lettre contenant les propos suivants : « [...] la société Eveha a récemment déposé plainte pour prise illégale d'intérêts

. ; que la règle de la prescription triennale en matière délictuelle est d'ordre public, et ne saurait trouver exception en la matière où il s'évince simplement du dossier que la partie civile a appris

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

Z..., vice-président chargé de l'instruction, est dénué de pertinence ; que figure en effet dans le dossier en cote D 157, la désignation de M. Z... qui vient en remplacement de M.

document, saisi et placé sous scellé à des fins probatoires, doit demeurer sous main de justice ; "alors que, aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier

.; que celui-ci avait donné mission au marbrier, au cas où il retrouverait des ossements, de les regrouper et de les placer sous le caveau; que le 1er juillet 1992, Fernand X..., majeur protégé assisté

Y... et sa concordance avec les éléments contenus dans le dossier médical ; qu'ainsi, la jeune fille a déclaré être arrivée consciente au service des urgences ; que l'état général de A...     

par la personne physique est en lien direct avec le dommage, n'importe quelle faute entraîne sa responsabilité ; que la société Avenir déconstruction est spécialisée dans les travaux de démolition, dépose

remontant, d'après l'audition de la partie civile dans le précédent dossier joint au présent, au mois d'août 1993 ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-informer rendue le 11

, incombant au greffier du tribunal, ne saurait entraîner aucune nullité, dès lors qu'il n'est pas établi que le dossier transmis à la Cour de Cassation serait incomplet ; D'où il suit que le moyen

déclaré Pascal X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; "aux motifs propres, d'une part, que le 9 avril 1999, M. et Mme Y... ont déposé

et l'a condamné pour les contraventions d'atteinte à l'intégrité du domaine public et de défaut de maîtrise à deux amendes de 1 000 francs chacune ; "aux motifs propres qu' "au vu des éléments du dossier