recours : attendu que celui-ci se décompose de la manière suivante : [*frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : 44 807,35 francs suisses *]indemnités journalières au titre de l'incapacité

9 du présent arrangement administratif » ; qu'il est ajouté à l'article 104 du Règlement Intérieur de la Caisse : « … Durant la période d'incapacité temporaire, la victime ne doit pas quitter la

DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL INVOQUEE; "QUE LA COUR NE POUVAIT REMPLIR LE ROLE DES PREMIERS JUGES ET SE SAISIR DE LA CONNAISSANCE DE CE CHEF DE PREJUDICE, PRIVANT AINSI LES PARTIES DU DOUBLE

Inaptitude temporaire à l'exercice de la profession de navigant" et est complété par un protocole d'accord du 24 décembre 1992 qui, régissant les "prestations garanties en incapacité temporaire de travail

X... aurait été en incapacité totale de travail, ne pouvait lui faire grief d'avoir déclaré qu'il n'était pas en arrêt de travail pour incapacité temporaire (violation des articles L. 113-2-2° et L. 113

exigence préalable d'un examen médical, Mme X... a reçu, le 20 novembre 1980, un certificat d'adhésion précisant que, selon la "formule" qu'elle avait choisie, étaient garantis "les risques décès, incapacité

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE RECOURS DE L'ETAT NE POUVAIT S'IMPUTER EN L'ESPECE QUE SUR LE SEUL POSTE A LA REPARATION DUQUEL IL AVAIT PARTICIPE, A SAVOIR L'INDEMNITE POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE

permanente partielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait l'incapacité temporaire totale

de travail supérieure à trois mois a estimé qu'il s'agissait au contraire d'une contravention de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois

AUTOMOBILISTE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BLESSURES FAITES A UN ENFANT HEURTE PAR SON VEHICULE A PAYER AU PERE DE LA VICTIME AGISSANT COMME REPRESENTANT DE CELLE-CI DIVERSES SOMMES CORRESPONDANT A L'INCAPACITE

PERMANENTE PARTIELLE QUE POUR INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, QU'AU SURPLUS, SI LA COUR S'ESTIMAIT INSUFFISAMMENT RENSEIGNEE, IL LUI APPARTENAIT D'ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTION NECESSAIRES POUR

B... s'est trouvé d'une part en incapacité totale temporaire du 29 juillet au 6 décembre 1988, puis du 16 janvier au 17 février 1990, et d'autre part en incapacité totale partielle de 50 % du 17 décembre

Jean X... devait être bénéficiaire, garantissant : a) le versement d'un capital, à raison d'une invalidité permanente et définitive, b) le paiement d'indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire

X... ne justifie pas de l'indemnisation qu'il réclame au titre de la réparation de son incapacité temporaire, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que l'incapacité temporaire a été totale du 13

avoir fixé le montant du préjudice global de la victime, l'arrêt déduit de ce montant, outre les sommes représentatives des rémunérations qui lui ont été versées par son employeur durant la période d'incapacité

cas d'hospitalisation pour dépistage -hormis chek-up- la rémunération est maintenue sur présentation d'un certificat médical, si cet arrêt de travail n'ouvre pas droit au bénéfice des prestations d'incapacité

devant les juges du fond, est irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité réduite à la victime aux titres de l'incapacité

totale de travail de soixante jours et, après l'avoir déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Jean-Luc Z..., a désigné un expert en vue de déterminer la durée de l'incapacité temporaire

totale de travail personnelle de plus de huit jours et sur l'action civile, à verser une indemnité provisionnelle de 1 000 euros, ordonnant une expertise aux fins notamment de déterminer la durée de l'incapacité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice purement personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que les sommes allouées au titre de l'incapacité temporaire totale