page 2), d'autre part qu'elle a délibéré « conformément à la loi » (arrêt, page 7), la même décision indique, en pages 1 et 2 : « Composition de la cour lors des débats et du délibéré : Mme Catherine

X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner que le magistrat qui a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition des avocats, en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; Mais attendu que

[U], alors « que les jugements doivent être délibérés par les magistrats ayant assisté aux débats ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt que la Cour était composée lors des débats

qui ont assisté aux débats et participé au délibéré ; "alors que tout arrêt doit contenir les mentions permettant de justifier de sa régularité et doit donc, notamment, mentionner le nom des magistrats

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y... a fait assigner en paiement, devant un tribunal de grande instance, le

instructeur, soit le 30 juin 1999, ce dernier avait déjà délivré son avis de fin d'information le 10 juin précédent ; que, dès lors, à partir du 11 juin 1999, les parties ou leurs avocats n'étaient plus

d'en rendre compte à la formation collégiale de la juridiction qui délibère de l'affaire ; que l'ordonnance attaquée qui ne mentionne ni le nom du magistrat rapporteur ayant tenu l'instance, ni le fait

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... et A... se sont constitués cautions solidaires du remboursement d'un prêt

du siège ayant instruit la cause et délibéré et en présence du ministère public et du greffier" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que

par ce même magistrat ; qu'en statuant ainsi, dans une composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance déférée, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des

dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du magistrat

ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en outre, en l'absence de tout recours exercé dans le délai légal, l'ordonnance de prise de corps, partie intégrante de l'arrêt de renvoi, ayant été mise

[A] et treize autres salariés font grief au jugement d'annuler les élections professionnelles intervenues au sein de la société les 10 avril et 25 avril 2024, alors « que les délibérations des magistrats

Z... et Mme Delières, juges, qu'il en a été délibéré conformément à la loi et que le jugement a été rendu par M.

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir mentionné dans la composition de la cour d'appel lors du délibéré les noms des magistrats et celui greffier, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations

Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 5.

Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 25 octobre 2006) a ordonné la rectification de son précédent arrêt en date du 10 novembre 2005 qui ne mentionnait que le nom de deux magistrats

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 avril 1996), statuant sur renvoi après

512 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué mentionne que la cour qui l'a rendu était composée lors des débats et du délibéré

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole du Finistère (la banque) a consenti à la société