Y..., a assisté au délibéré ; qu'il encourt, dès lors, la censure pour violation des articles 448 et 452 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée

mesure, avis au juge d'instruction ; que, toutefois, le code de procédure pénale, outre qu'il ne soumet cette information à aucune forme, ne soumet pas, non plus, à peine de nullité l'exigence d'une mention

fille ; que le prévenu a pris soin de préciser aux destinataires de la note que celle-ci était confidentielle ; que les propos dénoncés se situent dans les limites admissibles de l'information nécessaire

judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre

du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision et qu'en énonçant sous la mention

au salarié les motifs économiques de son licenciement, que la simple référence aux "difficultés économiques croissantes" visées dans les courriers du 1er décembre 2011 et du 5 mars 2012 ainsi que la mention

en ses deux branches : Attendu que les consorts E... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils faisaient valoir qu'il résultait du testament que la mention

. ; "aux motifs qu'une première expertise confiée à deux experts a conclu que la mention dactylographiée commençant par "En outre..." avait été ajoutée, que la mention manuscrite était de la main de

octobre 1999 en chambre du conseil un jugement contradictoire en rectification d'erreur matérielle en substituant au dispositif sur l'action publique un dispositif identique auquel était ajoutée la mention

des proches, qu'il ressort du rapport d'enquête établi à la demande de l'assureur après le vol que la porte d'entrée est équipée d'une serrure simple et d'un verrou inopérant, que Mme [Q] a omis de mentionner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité les annulations ordonnées aux seuls clichés photographiques irrégulièrement pris et insérés dans les procès-verbaux litigieux et aux seules mentions

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît des mentions

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 547, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

X... une voiture Volkswagen a repris, après expertise, le véhicule Porsche de l'intéressé dont la carte grise indiquait qu'il appartenait au type 944 S, mention reproduite sur tous les documents contractuels

Il ne résulte pas des mentions du jugement que M. I..., qui a comparu à l'audience du tribunal de police, assisté de son avocat, ait été informé du droit de se taire au cours des débats. 8.

X... de Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, qui constitue la décision d'imposition, entraîne nécessairement

Z..., dès lors qu'il avait admis qu'il avait présidé le conseil de faculté de l'université Lille 2 lors de sa réunion du 29 mars 2012, avait nécessairement conscience, lorsqu'il a signé le procès-verbal

pour le cas où la vente ne pourrait être réitérée en la forme authentique au plus tard le 15 avril 2013 ; que cette réitération n'a pu intervenir, la SCI Dyonis n'ayant pas obtenu le financement nécessaire

médicale judiciaire ; Attendu que pour dire irrecevable l'appel du jugement du 19 novembre 2014 ordonnant une expertise, l'arrêt retient qu'il ressort de la motivation du jugement que, nonobstant la mention

poursuite ne trouve pas son support dans les actes régulièrement accomplis, l'annulation n'entachant la validité que des actes subséquents à la garde à vue" ; que " le procès-verbal coté D. 2 D. 3 mentionne