X..., ne faisait pas obstacle à ce que l'Etat, auquel incombait la charge de la rémunération de ce salarié, fût tenu du paiement de l'indemnité de départ à la retraite; qu'en statuant comme elle l'a

Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 815-9 du Code civil en s'abstenant de rechercher si la prolongation de la jouissance privative n'était pas imputable aux obstacles dressés

accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; que la société Econocom avait fait valoir que la société Artemis, en pleine connaissance des obstacles

les causes en étaient connues du salarié lors de sa première action ; qu'en accueillant cependant la seconde demande de Mme X..., au motif que la décision constatant son désistement ne pouvait faire obstacle

X... et de son avocat pour faire obstacle à ce recouvrement..." ; que les termes de cette lettre caractérisaient l'existence d'une inimitié notoire entre ledit magistrat et M.

février 1990 et déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision qui a condamné une caution à exécuter son engagement ne saurait faire obstacle

statuer ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que le recouvrement de la dette de cotisation, mais non son existence, et ne fait pas obstacle

être "attribuables" et qu'enfin certaines lettres anonymes avaient été envoyées alors qu'il était incarcéré ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens péremptoires constituant autant d'éléments d'obstacles

tiré par l'employeur de ce qu'en toute hypothèse, la clause d'une convention collective subordonnant la validité de la rupture du contrat de travail à une absence d'une durée déterminée, ne fait pas obstacle

relever l'existence d'une grève postale, ne pouvait déclarer recevable cet appel formé hors délai, l'existence d'un cas de force majeure ne pouvant être retenue que si la preuve était rapportée d'un obstacle

condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence de clause mobilité dans le contrat de travail ne faisait pas obstacle

attendu d'abord que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur l'annexe "Agents de maîtrise" ; Attendu ensuite que l'article 39 des "clauses générales et clauses ouvriers et employés" ne fait pas obstacle

) de l'avoir condamnée à ce remboursement, alors, selon le moyen, que l'expiration des délais de recours à l'encontre d'une décision administrative exécutoire n'a qu'un effet procédural en mettant obstacle

que le salarié fait grief au jugement critiqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-exécution du préavis, alors, selon le pourvoi, que le reçu pour solde de tout compte faisait obstacle

aux débats par l'employeur sont écartés et les faits qu'ils invoquent non retenus, qu'il n'est pas non plus précisé les raisons pour lesquelles les éléments versés aux débats par le salarié feraient obstacle

A... ne contestait pas que le passage était aujourd'hui libre d'obstacles, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il appartient

ne saurait être administrée par des documents ou pièces irrégulièrement obtenus lorsque l'adversaire a contesté l'admissibilité de ces preuves in limine litis; qu'en décidant qu'il n'existait aucun obstacle

décembre 1967, approuvé par arrêté ministériel du 14 novembre 1968, et prévoyant l'application aux agents de la RDEEG du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ne fait pas obstacle