AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête en nullité de M.

des pénalités douanières, avant de déclarer fondé le recours subrogatoire du commissionnaire en douane, pour valider la saisie-attribution, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la convention européenne

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° E 17-30.915

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11123

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Giorgio X... de toiles d'origine frauduleuse faite par un professionnel expérimenté et ancien de l'art lequel n'hésite pas à utiliser son épouse comme prête nom pour la transaction qui de surcroît n'est

dans la procédure pénale avait été déclarée recevable par le juge d'instruction et que la société Euro Disney Associés avait été autorisée par le Procureur de la République à produire les pièces de procédure

et Jérôme Y..., que ces derniers étaient tous membres du conseil d'administration de l'association Home de séjour et qu'ils étaient tous associés au sein des deux SCI ; que la confusion de patrimoine

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10560 F Pourvoi n° F 16-20.148

ALORS, D'UNE PART, QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et a titre de propriétaire ; qu'on est toujours présumé posséder pour

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, d'autre part, sur l'action publique, a déclaré la prévenue coupable des faits objet de la poursuite et l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, à une privation du droit d'éligibilité pendant cinq ans,

paraît pour le moins prématuré de conclure que les déclarations faites par les demandeurs seront utilisées pour fonder leur condamnation ; qu'il y a lieu de rappeler que la procédure repose pour l'essentiel

Y...- Z..., formant appel en garantie contre les notaires, avaient été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état, pour non-respect du délai impératif de deux mois prévu par l'article

; que l'immeuble n'est donc pas raccordé directement à l'égout public et n'est pas conforme au règlement d'assainissement en vigueur ; qu'or, l'expression tout-à-l'égout utilisée dans l'acte de vente

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, en conséquence, irrecevables ses demandes visées au premier moyen, alors : « 1°/ que les syndicats professionnels, qu'ils en soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement