de la clause interdisait à la salariée d'exercer toute activité similaire à ses fonctions au sein d'une étude notariale située sur la zone géographique déterminée par la clause de non concurrence ; que

motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que ce dernier engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en un contrat à durée indéterminée ne

L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, la clause de non-concurrence n'est pas licite si elle ne tient pas compte

Vous connaissez en effet ma situation de santé qui m'avait conduit l'an dernier à envisager de cesser l'activité cloisons sèches placo de l'entreprise DP DECORS.

d'assurance auprès de sa clientèle dans le cadre d'une activité soumise à des risques juridiques importants, et que cette durée ne présentait donc pas un caractère déraisonnable ; qu'en

de quelle activité dépend l'entreprise conformément à l'article 9 du Code de Procédure Civile ; L'activité de la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE est la gestion de patrimoine sur trois secteurs d'activités, placement

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait

exclusif autonome, avenant où pour la première fois apparaît une clause de non-concurrence pendant la durée du contrat et un an après son terme « dans son secteur directement ou indirectement à tout produit

écrite à caractère impersonnel, régissant une activité déterminée dans un périmètre donné.

Quant au secteur géographique il comprenait l'ensemble du territoire national, les principautés de Monaco et d'Andorre, ainsi qu'à l'intérieur de ce territoire "tout lieu d'implantation d'un établissement

de son activité et non le remplacement d'un simple fournisseur auquel la société [...] devait procéder, d'autant plus que Saint-Gobain n'avait pas caché dans son courrier annonçant la rupture qu'elle

G... a créé une activité « spécialisée dans le secteur d'activité des arts du spectacle vivant ».

quotidienne de travail de 7 heures 30 ; que Yann Z... et Yoann A... attestent de ce qu'il était impossible pour un vendeur secteur de réaliser des volumes importants de vente de véhicules (entre 10 et

un réseau de distributeurs indépendants, a conclu avec la société Garage Gremeau, le 17 octobre 1996, un contrat de concession exclusive pour le territoire dit " de la concession de Dijon ", pour une durée

au sein de la société [V] Diffusion ; que la double activité de M.

X... pour l'exercice d'une activité de vente de prêt à porter, un local situé dans un centre commercial, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1997, que le 29 mai 2007 les sociétés bailleresses

B... était un professionnel reconnu dans son secteur d'activité, qu'il s'était impliqué dans la gestion de la société pour résoudre les difficultés, ayant entrepris courant 2012 des démarches amiables

Pour rester compétitive, la société devait repositionner à moyen long terme ce secteur d'activité et orienter ses programmes de recherche et de développement vers des secteurs plus porteurs en sorte que

des activités accessoires susceptibles d'y être attachées ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat à durée déterminée du 2 septembre

ou le marché concerné, sa durée, ses conséquences conjoncturelles ou structurelles, ainsi que les caractéristiques économiques pertinentes du secteur ou du marché concerné ; qu'il relève que l'ampleur