DIVORCE PRONONCE ENTRE EUX; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION RECEVABLE ET FONDEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DE DESAVEU, BIEN QUE SIGNIFIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... et E... ; " alors que lorsqu'une partie s'oppose à l'audition d'un témoin, la Cour doit rechercher si le grief est fondé ; qu'il résulte, en l'espèce, du procès-verbal des débats que les parties

Ou bien changer des extincteurs non réformés, donc qui n'ont pas lieux d'être changé que le salarié évoque ensuite des surfacturations et la facturation de pièces non changées ; Attendu que pour procéder

de la cour d'assises a donné lecture d'une télécopie d'un soit-transmis du procureur de la République d'Angers au procureur de la République de Montpellier relatant deux procès-verbaux d'audition du témoin

DES ROUTES ET DES AUTOROUTES, LE FEU ROUGE SIGNIFIE AUX VEHICULES L'INTERDICTION ABSOLUE DE PASSER ET QUE L'APPARITION D'UNE FLECHE VERTE LUMINEUSE NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE TOLERANCE DE PASSAGE, LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aucun interphone au... ; qu'en estimant la signification régulièrement intervenue au..., sans vérifier, comme ils y étaient invités, si les indications portées sur l'acte de signification pouvaient concerner

Il a été régulièrement signifié le 16 janvier 2015.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

MENTION " DIRECTEUR " FAITE EN MARGE SANS RENVOI S'APPLIQUE A CE JURE, CETTE MENTION RESTE ENCORE INSUFFISANTE POUR IDENTIFIER LA PROFESSION DE CE JURE " ; ATTENDU QUE SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE

DE LEURS NOMS AUX ACCUSES NE LEUR RETIRAIT PAS LE CARACTERE DE TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS ET NE PERMETTAIT PAS DE LES ENTENDRE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QU'ELLES DEVAIENT DONC OBLIGATOIREMENT

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

en tee-shirt, comme signalé initialement, ou qu'elle ait précisé avoir signalé à son amie ce geste lors de ses confidences, et non immédiatement, étant sans incidence dès lors que le contexte est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Un témoin précise que Christophe Y... a été opéré du genou le 9 décembre 2010.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que le corps

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affabulatrice, a été entendue à deux reprises par les gendarmes auxquels elle a donné un signalement clair et précis de son agresseur et du véhicule utilisé par celui-ci ; que ce signalement correspond

pour la cour d'appel d'entendre ou de refuser d'entendre des témoins, pour établir la vérité ; qu'en refusant à Christiane D... le droit fondamental de faire entendre deux témoins à décharge, la cour