Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

unique du pourvoi incident, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le deuxième moyen

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés 2.

Y... a revendiqué la propriété exclusive de la parcelle AC 19 et la propriété indivise de la parcelle AC 18 ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que les consorts

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur les premiers moyens, sur les deuxièmes moyens, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur l'exception de prescription acquisitive soulevée par Monsieur Dominique X..., a rejeté

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-11.674, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi n° S 21-12.703, ci-après annexé 4.

acquisitive trentenaire ; que, par conséquent, c'est à tort que le premier juge a considéré que Mme Armande X... rapportait la preuve d'une possession lui permettant de sa prévaloir de la prescription

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour les consorts X....

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE VERNEGUES A REVENDIQUE CONTRE LABAN Y...

tiré de la prescription acquisitive trentenaire ; que n'ayant aucun titre, et n'invoquant d'ailleurs aucun argument au soutien de leur prétention, ils ne peuvent pas arguer d'une prescription décennale

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande en revendication de Monsieur X..., fondée sur la prescription trentenaire, en tant qu'elle

est recognitif du titre de propriété et emporte prescription acquisitive en l'absence de contestation mais qu'en cas de contestation dans le délai de la prescription, il appartient au juge d'en apprécier

acquisitive dont se prévaut le département du Vaucluse ; que la prescription acquisitive nécessite une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire