au sens de l'article 768 du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux justement critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 9.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 5.

, et leurs trois enfants, alors mineurs, Jean-Michel, Danièle devenue épouse Z..., et Martine devenue épouse A... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession de [H] [D]. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de rapport à la succession formée par Olympe X... de la valeur actuelle du studio qu'elle a

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif déclarant irrecevables les demandes de Mme [O] [Y] tendant à l'application

est donc irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt disant que Mme [K] est redevable d'une somme de 19 437 euros envers la succession

Jean X... a assigné ses deux frères aux fins de voir ordonner le partage des successions de leurs parents ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé

Z... du A..., légataire de l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession, ses trois enfants, MM. B... et C... du A... et Mme D... du A..., et trois de ses petits-enfants, MM.

que ses trois frères germains auraient renoncé à la succession de leur mère, alors que le jugement n'avait pas retenu semblable renonciation de leur part, d'autre part, que l'arrêt retient que Mme A..

n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Odette X...,

R., pris en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs S. et W., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

l'article 913 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il ne résultait pas de la procuration du 27 avril 1963 que la libéralité dont M.

jugement du 21 septembre 1995 a désigné Mme de Y... en qualité d'administratrice provisoire de la succession ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe