Y... ne pouvait légalement agir contre M.

Caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé la prescription; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1993) a dit que cette prescription n'était pas acquise en raison de l'impossibilité d'agir

[X] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [K] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

se procurer des fonds dès lors qu'en les déposant sur un autre compte bancaire ouvert à son nom, le prévenu se privait de la possibilité de réduire le débit du compte EURL et, partant, la charge des agios

en sa qualité de conseiller en gestion, ne sont de nature à constituer une manoeuvre de l'escroquerie, dans la mesure où il n'est pas démontré que les prévenus aient agi frauduleusement, dans le dessein

- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

sur le fondement de la garantie décennale en réparation du préjudice personnel qu'il invoque, lui conférant un intérêt direct et certain à agir ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer Mme [

fictive derrière laquelle agissait le prévenu ; et que les faux commis par celui-ci sont donc la cause directe du préjudice subi par elle à raison du découvert ainsi maintenu et non récupéré, et des agios

en justice, tel un parti politique, doit confier l'exercice de l'action civile à une personne physique qui la représente ; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice

1°/ qu'une personne physique qui conclut un contrat de rénovation, certes en son nom mais aux fins de permettre la location commerciale d'un immeuble appartenant à une SCI dont elle est co-gérant, n'agit

Fanet, Serra, Ghidini, alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit

l'annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 décembre 1989, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir

Mme Z... à verser la somme de 48 202,67 euros aux héritiers de Mme Y... en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que le commettant s'exonère de sa responsabilité si le préposé a agi

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Livestock la somme de 77 330,60 livres en principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'a la qualité de commissionnaire celui qui agit

[R] pour ces faits ne devait pas automatiquement emporter celle de la société [1], faisant valoir que les agissements de celui-ci ne pouvaient pas être imputés à la personne morale puisqu'il avait agi

au préjudice d'Aimé X... pour un montant de 3 460 000 francs, et de Joseph A... pour un montant de 3 260 000 francs, d'autre part, constaté que la compagnie UAP-VIE est civilement responsable des agissements

Bernabé - Chardin-Cheviller, alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant fait droit à sa demande et déclaré celle-ci irrecevable alors, selon le moyen, que le liquidateur agit