partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

Il résulte de ces constatations et énonciations que le grief tiré de la violation de l'article 31 du code de procédure civile n'est pas nouveau à hauteur de cassation.

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 22 avril 2010 à 14 heures 18, heure locale, par ciel clair, bonne luminosité, très bonne visibilité (supérieure à 10 kms), vent de force 3 et mer belle

suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports CHRISTIN, dont le siège est à Leyment à Lagnieu (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Belley

X..., tendant à voir constater la prescription des actions publique et civile, concernant le premier tract incriminé ; "aux motifs qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le premier tract a été

U... », quand il ressortait pourtant de ses propres constatations, que le notaire avait d'abord fait établir une procuration générale, au profit du mari et du fils d'F...

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance

reproduits un mois plus tard et tentés de nouveau en janvier 1995 ; qu'elle avait rapporté également une tentative de viol le 18 mai 1995, X... expliquant pour sa part être entré dans la chambre de sa belle-fille

: 1 / que la liberté contractuelle implique celle de rompre les pourparlers, liberté qui n'est limitée que par l'abus du droit de rompre qui est une faute caractérisée par le fait de tromper la confiance

B..., alors que sa belle-soeur a déclaré aux enquêteurs ne pas être intéressée au reclassement de la parcelle qu'elle souhaitait conserver en zone agricole afin que son fils poursuive l'activité agricole

. ; qu'il est constant que pour les deux dates visées dans la prévention, Edouard X... et Monique Y... se sont bien trouvés ensemble ; que les dires de la victime sont crédibles ; qu'il ressort de l'expertise

X..., officier de port de la marine marchande, a été engagé par l'association Fondation Belem en qualité de capitaine du trois mâts Belem selon contrat à durée indéterminée du 2 avril 1987 établi par la

Fabrice Y... ne conteste à aucun moment s'être vu remettre personnellement par son père ses instruments de paiement ; que la cour constate ensuite que M.

part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en l'espèce, en déclarant Erick X... coupable d'agression sexuelle sur le fondement des seuls dires de sa belle-soeur

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1964) D'AVOIR FIXE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FERME DE LA BELLE-EPINE

ce magistrat, dès lors qu'à cette occasion il n'est rien relevé dans ses propos de nature à révéler son sentiment sur la culpabilité de cet accusé ; D'où il suit que le moyen, que Philipp et Bennecer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur François, Arthur A..., demeurant à Capesterre-Belle-Eau

plus de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que, malgré les pressions qu'elle a déclaré avoir subies de la part de sa famille, la jeune C..., née le 3 août 1981, a rapporté de façon constante