et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que malgré la contestation expresse de la constitution de partie civile de la Société Laboratoire Bellon

Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ofok commerce Syrie, domicilié [...] 2°/ la société J et D Medicals, société de droit bulgare, dont le siège est Ulitsa Tsar Ivan Assen II n° 28, appartement 6, 1124, Sofia (Bulgarie), 3°/ la société EMI

de revendeurs et au moyen de distributeurs automatiques ; que, selon ces mêmes informations, la société Norcom diminuerait son bénéfice imposable en comptabilisant en charges des factures fictives, émises

de revendeurs et au moyen de distributeurs automatiques ; que, selon ces mêmes informations, la société Norcom diminuerait son bénéfice imposable en comptabilisant en charges des factures fictives, émises

obstacles, de régler les dossiers.Confronté au même type de difficultés avec Nice, Gilbert B... après trois années de rigueur drastique avait sorti du rouge la capitale azuréenne, reconstituant une belle

Z... contestent l'avoir rédigé et signé, que tous deux mettent en cause Emile A... comme l'unique rédacteur de ce faux document ; qu'il est cependant acquis aux débats qu'ils ont profité du produit de

Y... pour louer un véhicule mercedes soit disant moins cher en Allemagne qu'à Paris (il loue pour le week-end) ; d'ailleurs Y... avait convoyé une Audi A 4 et s'était fait arrêter par la police belge

. ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me LE PRADO, de Me BALAT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société

de vérification, les marchandises étaient directement commandées par la société America shop auprès de sociétés américaines (International project et Polyexport Inc.) et livrées par des transitaires belges

Blanc et la SCP Berenger-Blanc-Burtez Doucede aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la SCP Z... ; les condamne à payer à M.

ont communiqué spontanément aux autorités fiscales françaises des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration

ont communiqué spontanément aux autorités fiscales françaises des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration

ont communiqué spontanément aux autorités fiscales françaises des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme N... ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

Bellenger, Stephan, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

de l'envoi de toutes ces transmissions à la société Fedcom Invest, ainsi que la réalité de l'envoi des factures constituant ses pièces numérotées 3, 6 et 7, devant être noté que ces factures ont été émises

motifs que les deux prévenus ont mis en place un scénario élaboré pour ne pas apparaître dans la transaction ; ainsi, ils ont créé la SCI Mirie associant leurs épouses, avec pour gérante non salariée la belle-mère