(Corse du Sud), 19 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie, Céline, Colomba X..., demeurant ..., en cassation d'un

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE, TRANSFORMEE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, SUR LAQUELLE DAME X...

Marie-Louise, demeurant à Bastia (Corse), 2°/ Monsieur Y..., Paul DE MORO GIAFFERI, ès qualités de syndic du règlement judiciaire de Monsieur Eugène X..., demeurant à Bastia (Corse), immeuble l'Aiglon

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Corse Air international, les

Jean-Marie A..., demeurant cité Aurore, bâtiment 37, 20600 Bastia-Lupinu, 14°/ de Mme Josée B..., demeurant 20218 Castifao, 15°/ de Mme Céline C..., demeurant ..., 16°/ de Mme Corrine D..., demeurant

Régnier, 94600 Choisy-le-Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse Organic Côte d'Azur-Corse

Castelnau-de-Médoc, 4°/ de La Mutelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

la cour qu'en raison de cette posture contrainte, les faits dénoncés avaient pu avoir un caractère accidentel ; qu'il admet en conséquence la possibilité d'un contact physique entre ses mains et le corps

UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS, LA SOCIETE " L'ESTUAIRE " A ENTREPRIS, EN 1971, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'ABORD DE 12 APPARTEMENTS, PUIS APRES MODIFICATION DES PLANS, DE 21 APPARTEMENTS AVEC CELLIERS

Cora X..., entre les mains de la société Alcatel trade international, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière Alcatel ; que M.

[S] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-24.115 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Corderie

Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

Toussaint YX..., demeurant Candia résidence Impériale à Ajaccio (Corse-du-Sud), 82°) Mme Céline YX..., demeurant ... (Corse-du-Sud), 83°) M. Christian Fernand YX..., demeurant ...

du code de procédure pénale relatifs à l'avis à famille et à l'examen médical, - départ des lieux de l'officier de police judiciaire et de ses assistants avec l'intéressé à 6 heures 30, - fouille à corps

XV..., demeurant à Ajaccio (Corse-du-Sud), hôtel de région, 22°/ M. Gaston XD..., demeurant à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), Les Pins Arca, 23°/ M.

M. pour infractions à la législation sur les appareils automatiques à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales ainsi qu'aux dépens, a cantonné l'exercice de la contrainte par corps au recouvrement

Claude X..., demeurant et domicilié à Biguglia, (Corse), Villa Céline, 12 rue Dinelli à Ficabruna, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit du CREDIT