pour leur défense, ces derniers ont soutenu que la banque avait commis une faute en s'abstenant, malgré les instructions reçues, de clôturer, en 1991, le compte des Etablissements Y... ; Attendu que

mort à son domicile le 23 février 1994 ; "aux motifs que l'autopsie demandée par la famille du défunt aurait dû être ordonnée par le parquet puisqu'existaient selon un thanatopracteur des traces de coups

Y... d'avoir commis les faits ayant justifié son renvoi devant la juridiction de jugement ; que le maintien en détention de l'accusé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse

, alors, selon le moyen, que l'héritier qui détenait une procuration sur les comptes du défunt doit rendre compte aux cohéritiers eux-mêmes qui sont fondés à demander communication des extraits de comptes

Y... comme représentant la société Comep, ne pouvaient être intrinsèquement considérés comme établis contradictoirement dès lors que ces documents étaient manuscrits, qu'ils ne comportaient aucune signature

irrégulier, et régulièrement dénoncé par la salariée, violant ainsi l'article L. 122-17 du Code du travail, enfin, d'avoir commis une erreur de qualification en considérant comme une transaction un

Patrice Y... a été blessé par un coup de feu tiré par M.

Faudra que l'ancien patron de la Chambre Régionale des Comptes mette son poids et le reste dans la balance pour que les bidouilleries de la procureure et de [O] ex-patron de la sécu locale, copain comme

preuve du paiement des différentes factures afférentes aux trois chantiers litigieux, outre les éléments de comptabilité et la copie d'une lettre de change, des extraits de ses comptes bancaires pour

courant de la société Stevine qu'à la condition que la Caisse d'épargne de Franche-Comté maintienne son autorisation de continuation des débits de ce compte ; qu'il s'en suivait que la Caisse d'épargne

sur elle, et d'avoir à Gourbeyre, courant 1995, à compter du 9 août et courant 1996, commis des agressions sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Cynthia Y... avec ces circonstances

liberté ; "aux motifs que, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X..., il existe des charges au dossier susceptibles de caractériser sa participation aux faits criminels commis

O... d'avoir commis des violences sur la personne de M. Q...

. ; -la création, qualifiée d'abusive et constitutive d'un faux, d'un "compte d'attente" dans les livres comptables de SPT ; -l'usage du document précédent décrit comme faux ; -l'assignation en justice

de Marie-Louise Y... et n'ayant jamais été porté à ce crédit, une copie dudit chèque portant au dos une fausse mention "pour acquit" et ayant ainsi fait usage d'un faux, d'avoir commis une escroquerie

, il convient cependant de retenir que le garde-corps d'à peine 1 mètre 20, pouvait être enjambé sans difficulté ; que la plate-forme désaffectée n'était pourvue d'aucune signalisation, d'aucun panneau

COMM.

Y..., notaire personnel de Mme Z..., comme notaire commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, ne contrevenait