.., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est résulté un détournement

d'une part, selon le moyen, qu'en présence d'une clause de mobilité, le salarié, qui refuse une mutation justifiée par l'intérêt de l'entreprise, qui n'est que la mise en oeuvre sans abus et sans détournement

son appel en garantie dirigé contre les société Le Hénaff et Bonnieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le centre de gravité était déporté

qu'en troisième lieu, en toute hypothèse, si la rupture est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle

Par jugement du 4 mars 2022, rendu par défaut, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits poursuivis, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et a décerné un mandat

n'y avoir lieu à statuer sur leur bien-fondé, alors « que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 8 janvier 2025, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2024 s'étant déclaré incompétent et ayant décerné

Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Mme [N] [Z] sous contrôle judiciaire, a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renaud décorex, société à responsabilité limitée, dont le siège sociale

rejeté la demande de renvoi, déclaré la requête recevable et dit que « dans son arrêt du 18 mai 2022, la Cour d'appel chambre 2 de Pôle 2, a, par la mention « maintien en détention », dit sa volonté de décerner

sommes détournées ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance préjudicie non seulement aux détenteurs des deniers détournés mais aussi et au premier chef de leurs propriétaires ; "alors, d'autre

référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée comme assistante décoratrice

fausse déclaration au registre du commerce lors de la constitution d'une société, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 80 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de confusion de peines et a décerné

du fichier clients et, subsidiairement, une expertise pour évaluer le préjudice résultant pour elle du détournement de son fichier ; mais que la société Jolly Motor France ne démontre pas l'existence

qui a déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal correctionnel du HAVRE, en date du 13 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné

application des dispositions de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, de l'interrogation devant le procureur général ; qu'en l'espèce, Cristian X... a reconnu devant le procureur général, après lui avoir décliné

frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser ce détournement ou cette dissipation ; qu'en se bornant à énoncer que les contrôles effectués par la compagnie

. ; qu'il en résulte que Mme Y... n'a jamais été mise en mesure de réaliser l'existence des détournements dont elle a été victime et que ce n'est qu'à l'occasion de sa lettre d'avril 1994 et de l'enquête