Jérôme Y..., demeurant ..., 2 / de la société Deguarra immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

X..., la Banque Santander a fait procéder à la saisie-vente de biens meubles, garnissant un appartement dont la société Dennery était locataire et qu'elle avait mis à la disposition de M.

ont formé le pourvoi n° B 20-19.585 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Etablissements Depery

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELERY, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, N'AYANT PAS INTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES

. ; que la sommation de déguerpir en date du 2 novembre 1988, aussi bien que la signification en date du 26 juillet 1988 d'une ordonnance de référé condamnant Mme Z... à payer une indemnité d'occupation

François X..., administrateur de la société anonyme Dennery, n'ayant pu obtenir de renseignements sur une délibération du conseil d'administration à laquelle il n'avait pas assisté, qui avait fixé la rémunération

X..., répondant à la sommation de déguerpir, avait fait état de ce qu'il estimait pouvoir prétendre au bénéfice de la propriété commerciale, mais que, dans le souci de conserver de bonnes relations avec

Dès lors, sa présence dans les locauk de la SA Labcatal ne ressort que de son propre fait et il ne peut en conséquence faire grief à son ex-employeur de lui avoir signifié une sommation de déguerpir ;

X..., désirant vendre cette maison, a délivré à l'occupant une sommation de déguerpir, puis l'a assigné en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour accueillir la demande

L'APPLICATION DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX CLASSES DANS UNE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ET TELS QUE DEFINIS A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ERLICH DEGUEMP

ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS : ATTENDU QU AZIMBAR, COHERITIER D UNE PARCELLE DE TERRE DEMEUREE DANS L INDIVISION, A ASSIGNE EN "DEGUERPISSEMENT

parcelle OR [Cadastre 1] située [Adresse 4], d'avoir ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef selon certains modalités, d'avoir autorisé la ville de [Localité 5], passé un délai de déguerpissement

l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et X... ont fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière et que les biens saisis ont été adjugés à la société Gestimmo qui leur a fait délivrer commandement de déguerpir

. ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Deguara la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

EN DELIBERE LE 5 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI, QUE LE JUGE RAPPORTEUR A, LE 26 AVRIL, ENTENDU LES PARTIES, QUE LE TRIBUNAL A RENDU SA DECISION LE 3 MAI AU VU DE L'AVIS DU TECHNICIEN DEBEURY

Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Degouey

EN DEGUERPISSEMENT DE TERRAINS QUE CEUX-CI VENAIENT D'ACQUERIR, APPELA EN GARANTIE PLUSIEURS COMMUNES DONT CELLES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA QUI EN AURAIENT ETE COPROPRIETAIRE INDIVIS ; QU'UN

Usine du Rorota lui avait fait délivrer par huissier de justice, le 12 mai 2009, une notification d'offre amiable aux fins d'acquérir la parcelle avant le 31 août 2009, accompagnée d'une sommation de déguerpir

durant cette période, la SODEMI a eu la jouissance juridique du bien lui permettant d'en récolter les fruits, peu important que, du fait de la résistance des occupants, elle n'ait pas pu les en faire déguerpir

D... en 1973 par la société Dennery correspondait nécessairement à des avantages que M. D... tenait de la lettre du 20 mars 1970 et qu'il était établi que M.