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53 résultats pour « Eric AGNETTI Composition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A... et David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge F..., Eric

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cr

6137261acd58014677422f56

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

G... et Eric H..., inspecteurs des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ou à la Direction des vérifications nationales ou internationales, assistés de Martine I..., Aline J...,

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cr

61372572cd5801467741dd02

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

lettre ne s'est pas contenté d'une simple transmission, mais a assorti son envoi de commentaires ; qu'à la lecture de l'envoi, un rapprochement évident s'impose entre : la phrase "tel qui aujourd'hui s'érige

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02962

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Eric A..., expert-comptable, ayant déclaré qu'il avait été missionné fin décembre 2009 par M.

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cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Erick, - Y... Gérard, - H... Jean-Michel, - H... Annie, - B... Alex, - L...

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cr

61372682cd580146774261f6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

est réalisé par la société Württemberger Hypo Finance et Services (WHFS) ; que la SA Rem Finance - groupe Leonard de Vinci, détenue majoritairement par Ely X..., est à la tête d'un groupe informel composé

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cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de l'entreprise Usinor Dunkerque puis Sollac, a expliqué que, dès 1977, elle avait été sensibilisée aux problèmes liés à l'amiante ; que la direction de l'entreprise avait, dès cette époque, pris en compte

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cr

61372647cd5801467742455f

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

doit avoir connaissance de l'obligation particulière qu'il méconnaît, et conscience que son comportement illicite expose autrui à un risque pour sa vie ou son intégrité corporelle ; qu'en se bornant à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

préalable les habilitations établies, l'ordonnance attaquée a méconnu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance mentionne que les copies des habilitations des agents

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