du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable du délit de travail dissimulé concernant Sandrine Y... et Laurent

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Armando J... coupable de tentative d'escroquerie commise au préjudice de Brahim A..., Khalid T..., Salah XY..., Laurent

vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

grande instance de PARIS, en date du 6 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

X... au château de Septons à Saint-Germain de Bel Air (Lot), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 3 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Guittou Y..., IX - Sur le pourvoi n° K 96-30.154 formé par Mme Laurence Z... épouse C... Y..., demeurant ensemble ..., X - Sur le pourvoi n° K 96-30.155 formé par : 1 / M.

grande instance de PARIS, en date du 11 décembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juillet 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

]                             ; qu'en fondant les présomptions de fraude sur la réception de courrier par ces trois dernières sociétés à cette adresse, bien que la société Galerie X... et M.

instance de PARIS, en date du 4 juillet 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

que, la comptabilité de la société Télécoise ayant été présentée par Louis X... , à l'occasion de l'exercice de 1987, de telle sorte que les membres de l'assemblée générale n'aient pu percevoir la fraude

les enquêtes et visites relatives aux obligations prévues par l'article 31 de l'ordonnance précitée sont ceux de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée » et motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent

Jean-Pierre X..., ..., au vu de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.