; "en ce que l'accusé a été reconnu coupable et condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; "alors que la question n° 4 est ainsi libellée : l'accusé Emile X..., est-il coupable d'avoir à Mareil

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui, pour tentative d'extorsion de fonds et destruction du bien d'autrui par substance explosive, l'a condamné

personnes, soustraction précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, en l'espèce l'effraction d'une serrure d'un véhicule ; que la décision attaquée énonce que le 17 août 1997, à 3 heures du matin

sous tension ; que le plateau mobile du bol d'alimentation était à l'arrêt lorsqu'il a introduit son doigt dans une alvéole ; que la machine s'est intempestivement mise en route ; qu'Amédée Y... a

qui parvient à se former et qui nuit au bon fonctionnement de la machine ; qu'une machine destinée à réduire en copeaux des branchages (opération de rabotage) est peu efficace sur des feuilles encore

déplacement de la nacelle et qu'il n'était plus conforme aux règles de conception applicables définies par l'annexe I R 233-84 du code du travail ci-dessus rappelées ; que la mention portée sur la machine

pour atteindre le contacteur défaillant, qu'à cet instant la presse s'est mise en marche écrasant la main droite de Jacques X... dont les trois premiers doigts ont dûs être amputés ; qu'il résulte de

méthodes de l'entreprise avait considéré qu'une modification du cycle automatique afin que la descente de la bobine se fasse à l'intérieur de la cage de l'enrouleur n'était pas réalisable et que la machine

au lieu des trois machines prévues par le contrat ; que l'accident était survenu lors du déplacement de la cinquième machine plus lourde que les précédentes, qui avait basculé pour se renverser sur

et causant des dégâts au bâtiment et aux équipements ; qu'une expertise judiciaire, confirmant une expertise amiable, a conclu que l'incendie était imputable à un vice de conception de la machine ; que

service marketing, responsabilités justifiant une rémunération parmi les plus élevées et qu'il jouissait d'une très large autonomie pour organiser son temps et son service, en arrivant à son travail le matin

et a basculé le mode de fonctionnement de l'automatique en manuel ; qu'il a procédé au nettoyage de ces cellules et pour ce faire a soulevé le capot de protection ; qu'en retirant les résidus de colle

[D] [O] justifiait de la disposition du matériel nécessaire par une « reconnaissance de don manuel » de son père, M.

; que l'existence d'un seul coup de poing d'arrêt sur la partie droite de la machine, alors que blessée de la main droite, la victime ne pouvait l'atteindre, et les lenteurs du système de freinage ont

exigences de la réglementation ; que l'article 4.1.4 dispose que le SEAC peut imposer des modifications au manuel d'exploitation lorsqu'il constate que le manuel n'est pas conforme à la réglementation

et autres objets dument énumérés audit contrat; qu'en se fondant notamment sur l'en-tête du courrier de la société Optima et sur les stipulations du manuel d'assurance de cette société, ce qui était

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir laissé travailler un salarié sur une machine

perception par l'entourage proche de celle-ci, notamment ses parents, son psychiatre, le docteur Z..., sa gynécologue, le docteur A..., son médecin traitant, le docteur B..., ses amis Laëtitia C..., Martin

à bois qu'il était en train de nettoyer ; que cette même machine pouvait toutefois être mise hors tension par la victime au moyen d'une commande d'arrêt dite "coup de poing", située sur le bâti de la

Z..., chauffeur, qui avait eu l'occasion de signaler ce type d'incident à Franck X..., confirme que la veille des faits, soit le 16 janvier au matin, il a trouvé le rideau étayé par une barre métallique