______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Sarcelles

code de l'urbanisme, a condamné, le premier, à 5 000 euros d'amende, la seconde, à 20 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé

examen au cours d'une procédure est recevable à arguer de moyens de nullité entachant les actes antérieurs à sa mise en examen, y compris lorsqu'un arrêt de chambre d'accusation s'était précédemment prononcé

Samuel, conseiller, et l'avis écrit de M. Desportes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, assisté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samex, société anonyme, dont le siège

l'Association syndicale libre des propriétaires du ..., dont le siège est ..., Résidence la Grille du Roi, 78210 Saint-Cyr l'Ecole, 2°/ de Mme C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Samil

, le 27 mai 2010, Eiffarie et Macquarie ont proposé à Elliott et Sandell une réunion le 4 juin 2010 dans les locaux d'Elliott Advisors ; que, si les sociétés Elliott soutiennent qu'au 27 mai 2010 aucune

ayant présenté ses griefs contre la décision attaquée dans les mémoires déposés, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'apparaît pas nécessaire; Sur le moyen unique de cassation proposé

d'instance sur le fondement de l'article 1061-1 du code de procédure civile ; qu'ils ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur demande et dit que Faouzi Y... serait inhumé au cimetière de Sarcelles

I..., Me G..., et la SARL Samalex responsables de la perte de chance et d'avoir condamné in solidum Me L... I..., Me G..., et la SARL Samalex à payer à M.

replay » joint à ladite facture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'un « sample », qu'« il n'était pas établi que la

Par jugement du 20 octobre 2020, le juge a fixé au passif de la liquidation judiciaire de Mme [I] les créances de la trésorerie de Sarcelles (la trésorerie) et de la société [15], déclaré éteintes les

[A] [I], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Financière Barbatre, Fongecif et Résidence & châteaux, 5°/ à la société Samalex, société à responsabilité limitée, dont le

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende et a prononcé

France (Akzo) a fait transporter de la peinture dans deux conteneurs de ses magasins de Sarcelles jusqu'à Abou Y...

Isavara XS..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., 6 / M. Samuel ZH..., 7 / Mme Juliette AF... épouse ZH..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 8 / M.

X... lui demandait d'appeler aussitôt le Samu ; que M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre E... coupable de vols et tentatives de vols ; "aux motifs que le prévenu, agissant en réunion avec Samuel