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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372648cd580146774245d6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEMAREST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

Source officielle

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CC

cr

6137266ecd5801467742580a

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

l'assesseur ayant le rang le plus élevé a qualité pour le remplacer de droit, en application de l'article 246, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; que Mlle X..., premier juge d'instruction, avait un grade

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212ce

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUBRA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1fc

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

, à titre de dommages-intérêts ; "alors qu'aux termes de l'article R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a6

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Harb, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 14 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bfb

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

. ; qu'ainsi, sa cause n'a pas été entendue devant un tribunal impartial ; "alors, d'une part, que les fonctions de greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande

Source officielle
CC

comm

613722c2cd58014677401193

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

John X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

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CC

cr

613725d4cd58014677420d42

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Blanchard, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00233

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Par arrêt du 25 octobre 2016, la cour d'appel de Montpellier a, sur contredit formé par la société Grard, infirmé ce jugement, retenu la compétence du tribunal de grande instance de Toulouse pour connaître

Source officielle
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soc

61372394cd5801467740ba6c

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

après avoir constaté que la nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2000 avait réuni en un seul collège "techniciens et autres salariés non cadres" les deux collèges "employés" et "gradés

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soc

613720f0cd580146773efa34

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert GRAND, demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efa1

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

. ; "aux motifs que, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a été régulièrement saisi le 9 octobre 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

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comm

613722e0cd580146774029fc

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

André Clappier, président-directeur général de la société nationale de construction Quillery, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100511

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur leur requête en inscription de faux concernant les mentions du procès-verbal de contravention de grande

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soc

613723d3cd5801467740ea54

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

pour un même déplacement, les conditions de l'indemnisation du petit déplacement et du grand déplacement, doit percevoir la plus élevée des deux, à savoir l'indemnisation au titre du grand déplacement

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soc

61372457cd58014677414b79

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 juin 1992 en qualité de démonstratrice par la société Concord Le Dauphin et affectée à un stand d'un magasin exploité par la société Grands

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100190

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[U] sur le comportement de l'enfant à l'égard de ses grands-parents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

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CC

cr

61372602cd580146774223d9

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

et était " le gagnant garanti d'un prix en espèces ou d'une Mercédès C 220, ou encore qu'elle avait d'ores et déjà gagné " un chèque " et que personne n'avait " plus de chances qu'elle de recevoir le grand

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

U..., gérante de la société La Grande Charme mais dont l'identité pourrait avoir été usurpée. 7.

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CC

cr

61372600cd580146774222e5

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

instance autre que celui du lieu de la tenue des assises ne peut être désigné comme assesseur à la cour d'assises que s'il a été préalablement délégué par le premier président auprès du tribunal de grande

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