[P] de cette demande, la cour d'appel a considéré que M.

Maïtene, épouse DE Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile,

limité aux conséquences pécuniaires du divorce des époux C., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, le jugement prononçant la séparation de

ALORS LEUR DOMICILE COMMUN, HOMOLOGUA, CONFORMEMENT AU DROIT BRESILIEN, LEUR SEPARATION DE CORPS (DESQUITE) PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET QUE, SELON LA LOI BRESILIENNE, CETTE HOMOLOGATION DISPENSAIT LES EPOUX

EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS EN DONNER DE MOTIFS, ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE, SIS A VILLEDOMMANGE, DONT

de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

T... ; "3°) alors qu'au surplus, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M.

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme C...

258 du Code civil sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l'arrêt

corps des époux X...

-Y... se sont mariés le 21 juin 1977 ; que leur séparation de corps a été prononcée et la convention définitive réglant les conséquences de celle-ci homologuée, le 1er février 1983 ; que Mme X... a demandé

ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé de la séparation de corps de M.Bertrannet et de Mme X..., des difficultés sont nées lors de la

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de meurtre aggravé

[G] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société Celeos Normandie, 2°/ la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par

AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PAR ELLE ENGAGEE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE MARI DE CONCLUSIONS CONTESTANT LE BIEN FONDE DE CETTE MESURE PROVISOIRE, S'EST BORNEE A PRENDRE EN CONSIDERATION

Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DU MOYEN DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Il est en conséquence recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de corps sur les registres de l'état civil, transcription qui rend la séparation opposable aux tiers ; que peu importe qu'avant la transcription du jugement le bailleur ou son mandataire était au courant