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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372688cd580146774264f4
15 novembre 2007
X..., avocat au barreau d'Amiens, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, a assisté Mme Muguette Y... et son fils Alain Y...
ECLI:FR:CCASS:2024:C201212
19 décembre 2024
L'avocat a interjeté appel de cette ordonnance, et par un arrêt non contradictoire du 5 avril 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance et a rendu exécutoire la décision du bâtonnier
613724b8cd58014677417cb3
13 juillet 2006
Aboukrat, avocat, signataire de l'acte, mais sans que sa qualité de conseil y apparaisse, la somme de 750 000 francs (114 336,76 euros) "en considération des diligences accomplies par lui et des accords
ECLI:FR:CCASS:2018:C201299
18 octobre 2018
d'un avocat opposés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200242
27 février 2020
U... fait grief à l'arrêt de le déclarer recevable mais mal fondé en son appel, de le débouter des fins de celui-ci et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions alors « que le bénéficiaire de
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00546
14 juin 2016
Lévis, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00028
8 janvier 2020
Pietton, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.
cr
6137261ecd58014677423175
2 février 2005
: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats
61372645cd5801467742441f
8 septembre 2004
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504
8 octobre 2025
Lecaroz, avocat général, et M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201179
20 novembre 2025
[M] [G], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 octobre
61372503cd5801467741a3e8
1 juin 1999
, indique que c'est son avocat qui a eu la parole en dernier ; que la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après la plaidoirie
6137263dcd58014677424059
23 mai 2006
et qu'il désire être assisté de son avocat", que "le bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-de-Marne a commis Me Y... pour assister le mis en examen", que "cet avocat a été régulièrement convoqué pour
civ1
61372265cd580146773fc9e6
30 mai 1995
et Hazan, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Périgueux, de Me Parmentier, avocat de M.
6137250dcd5801467741a95f
7 juin 2007
au titre de l'aide juridictionnelle, a déchargé celui-ci de sa mission et s'est vu désigner un nouvel avocat ; que, la veille de l'audience, cet avocat a adressé au président de la chambre saisie une
ECLI:FR:CCASS:2024:C200891
10 octobre 2024
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association polyvalente d'actions judiciaires (APAJ
6137263acd58014677423ee6
11 mars 2003
mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me BLANC, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00915
2 septembre 2025
assisté d'un avocat faisant valoir sa défense au fond. 14.
61372470cd5801467741581e
12 avril 2005
X..., avocat, d'avoir commis des fautes tant dans la rédaction des actes que dans sa mission d'assistance en justice, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00636
27 mai 2021
du condamné ou de son avocat ; qu'à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre ; qu'hors le cas de l'urgence
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