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29 607 résultats pour « appel par l'avocat du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372688cd580146774264f4

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

X..., avocat au barreau d'Amiens, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, a assisté Mme Muguette Y... et son fils Alain Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201212

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'avocat a interjeté appel de cette ordonnance, et par un arrêt non contradictoire du 5 avril 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance et a rendu exécutoire la décision du bâtonnier

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cb3

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Aboukrat, avocat, signataire de l'acte, mais sans que sa qualité de conseil y apparaisse, la somme de 750 000 francs (114 336,76 euros) "en considération des diligences accomplies par lui et des accords

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201299

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

d'un avocat opposés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200242

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

U... fait grief à l'arrêt de le déclarer recevable mais mal fondé en son appel, de le débouter des fins de celui-ci et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions alors « que le bénéficiaire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00546

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Lévis, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00028

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423175

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441f

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lecaroz, avocat général, et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201179

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[M] [G], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 octobre

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3e8

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

, indique que c'est son avocat qui a eu la parole en dernier ; que la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après la plaidoirie

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424059

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

et qu'il désire être assisté de son avocat", que "le bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-de-Marne a commis Me Y... pour assister le mis en examen", que "cet avocat a été régulièrement convoqué pour

Source officielle
CC

civ1

61372265cd580146773fc9e6

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

et Hazan, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Périgueux, de Me Parmentier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a95f

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

au titre de l'aide juridictionnelle, a déchargé celui-ci de sa mission et s'est vu désigner un nouvel avocat ; que, la veille de l'audience, cet avocat a adressé au président de la chambre saisie une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200891

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association polyvalente d'actions judiciaires (APAJ

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CC

cr

6137263acd58014677423ee6

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me BLANC, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00915

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

assisté d'un avocat faisant valoir sa défense au fond. 14.

Source officielle
CC

civ1

61372470cd5801467741581e

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X..., avocat, d'avoir commis des fautes tant dans la rédaction des actes que dans sa mission d'assistance en justice, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00636

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

du condamné ou de son avocat ; qu'à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre ; qu'hors le cas de l'urgence

Source officielle

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