296 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 593 du Code de procédure pénale, manque

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 592 et 593 du code de procédure pénale

ayant permis au président de se conformer aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, et dont il ne résulte pas que le président ait donné connaissance des motifs de la décision rendue

ET A..., EPOUSE B..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS

327 du code de procédure pénale sont obligatoires et d'ordre public, et que les parties ne disposent pas de la faculté d'y renoncer en tout ou en partie ; que l'article 327 du code de procédure pénale

327 du code de procédure pénale ; que le président ayant refusé d'entendre la défense sur ces écritures avant de procéder ainsi qu'il est dit à l'article 327 du code de procédure pénale, la cour a été

, les moyens sont devenus sans objet ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer

327, alinéa 3, du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que " le président de la cour d'assises s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du code de procédure

; "aux motifs qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour de donner acte des protestations relatives au rapport de la présidente, dès lors que cette formalité a été accomplie conformément à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE

aux droits de la défense, n'a été commise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 328 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.

306 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal que l'avocat de la victime partie civile a demandé, en application de l'article 306 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 591 du code de procédure pénale

L. 66 du Code des Postes et Télécommunications, de l'article 327 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

préliminaire, 328 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de l'oralité des débats ; "

Y... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : « L'article 327 du code civil

est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, en l'espèce la loi française ; que selon l'article 327 du code civil la paternité hors mariage peut être judiciairement