reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit l'action du Syndicat Départemental Force Ouvrière du Transport et de la Logistique des Bouches-du-Rhône irrecevable et de l'avoir condamné en application de l'article

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que seule une partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres que l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 institue une procédure orale devant le premier président qui doit entendre contradictoirement les

ET AUX MOTIFS QUE sur l'article 700 du CPC ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée, les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits devant

procédure) ; QU'il convient en conséquence de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 5 000 € ; QUE le défendeur sera condamné à payer au demandeur la somme de 2 000 € en application de l'article

l'appel interjeté le 2 septembre 2014 à l'encontre du jugement déféré en date du 11 juillet 2014 et d'AVOIR condamné la SAS PROFIN Développement à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Le Logement francilien ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre

[E] [J] de l'ensemble de leurs demandes ; que sur l'article 700 du CPC et les dépens, […] ; que l'article 696 du CPC dit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge

et de les avoir condamnées in solidum avec la SARL THE BODY SHOP France à payer à la fédération des syndicats CCFTC Commerce Service et Force de vente, CFTC CSFV, la somme de 2000 euros au titre de l'article

l'issue de laquelle il sera à nouveau statué, si nécessaire, par le juge de l'exécution, - condamné la société SEP-VAIR à payer à chacune des organisations précitées la somme de 2.000 euros au titre de l'article

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... à payer à la S.A.R.L. 2 D la somme de 7 604,50 euros en réparation de son préjudice, ainsi que certaines sommes au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; Aux motifs propres que « Sur la

La Cour condamnera enfin la SA GENERALI IARD et la sa SESO in solidum à payer tant à la SA HERAKLES qu'au GAN la somme de 5.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers

700 du CPC, et la condamnation de la société Déménagements Seigneur aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code civil ; qu'en défense, la société Déménagements Seigneur demande au Tribunal

700 du CPC et de l'AVOIR condamnée aux dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « sur la garantie « retard de bagages » : en application des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement

Bernard X... la somme de 40 379,70 euros à titre de dommages et intérêts, et à Mme Christiane Y... épouse X... celle de 5 000 euros, outre les dépens et une indemnité au titre de l'article 700 du CPC ;

organiser sa défense constituent un passif supplémentaire qui doit être pris en charge par le garant à hauteur de 3 588, 00 €, le TGI de Lyon ayant refusé de l'indemniser de ses frais au titre de l'article