. ; que cette cession n'a pas été portée à la connaissance des tiers ; qu'un créancier de la SNC ayant assigné la société, ainsi que MM.

que s'il est rapporté la preuve de la connaissance par le créancier de l'état de cessation des paiements de son débiteur lors de la conclusion de l'acte litigieux ; qu'en lui reprochant d'avoir accepté

La créance vous a été déclarée le 30 mai 1994 et sélève, sauf mémoire au 30 avril 1994, à 17 191 494,21 francs" ; que cet écrit a porté à la connaissance du représentant des créanciers la volonté de la

de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un représentant des créanciers a connaissance de l'existence d'un créancier et ne l'avise pas de ce que son débiteur fait l'objet d'une procédure

pas nécessairement transfert de ce fonds et que la mention du déplacement du fonds au registre du commerce ne peut établir à elle seule la connaissance par le créancier de ce déplacement ; qu'en affirmant

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE L'ACTION EN RESOLUTION INTENTEE PAR LES LABORATOIRES PFIZER QUI AVAIENT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU COMPTOIR NATIONAL

Sodécoupe a décidé de transférer son siège social à Chasse-sur-Rhône en Isère ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 13 octobre 1992, le Crédit agricole, qui avait déclaré des créances

Y..., son époux, ne sauraient se prévaloir de la connaissance qu'avait l'établissement créancier des difficultés de la société débitrice dès lors que le prêt litigieux faisait suite à une demande de réaménagement

travaux étant en cours d'exécution, que le 27 novembre 1991, ne respectant pas ainsi les conditions de mise en oeuvre de cette garantie, faisant obligation au cessionnaire d'aviser les cédants "dès connaissance

fait de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; alors, d'autre part, que la vente des biens du débiteur, à son juste prix, et à la connaissance

de cet état de cessation des paiements des sociétés du groupe Pile par la société Toshiba, créancière de matériels vendus ou de prestations effectuées de longue date et sa volonté de se constituer une

de la cessation des paiements ; qu'à cet égard, la connaissance par le créancier de l'état de cessation des paiements du débiteur s'apprécie à la date du paiement contesté ; qu'en retenant en l'espèce

du salarié ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que soulève une contestation sérieuse le débiteur d'une obligation d'information qui invoque la connaissance, par le créancier de l'obligation,

paiement de factures formée contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance

COMPOSANT LA MASSE, AVAIENT CONCLU AVEC LE DEBITEUR POSTERIEUREMENT A LA DATE DU CONTRAT, ET QUE LE PREJUDICE AVAIT ETE SUBI PAR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS, D'AUTANT QUE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL ETAIT

PAR CELLE-CI APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 478 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE N'EST APPLICABLE QU'A CONDITION QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE

les époux X..., agriculteurs, ont déclaré le 26 novembre 1990 au greffe du tribunal de grande instance la cessation de leurs paiements alors qu'ils faisaient l'objet, de la part de l'un de leurs créanciers

par un contrat de crédit-bail après la publication du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la connaissance par les créanciers du repreneur, des droits du crédit-bailleur nés du contrat