d'un contrat individuel de congé de conversion ; qu'il était notamment précisé dans cette correspondance que la caisse verserait mensuellement une allocation de conversion et qu'à l'échéance du congé

employé en qualité de docker depuis 1971 et exerçant cette activité en dernier lieu au port autonome du Havre, a signé avec la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du Port du Havre un contrat

d'agent de maîtrise, par la société Fauvet Girel, devenue société Arbel Fauvet rail en 1985 ; qu'il a été mis en chômage partiel à compter d'avril 1983 ; qu'après avoir conclu avec son employeur un contrat

Y... n'a pas respecté les clauses du contrat de l'opération "conversion à l'agriculture biologique" signé le 1er octobre 1998 en l'absence de déclaration de surface en 2001 et 2002, que le contrat se trouve

Y..., ancien ouvrier sur machine, a été engagé le 1er avril 1987 par la société Cornet-Precheur et associés, experts comptables commissaires aux comptes, dans le cadre d'un contrat de formation-conversion

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme veuve Z... n'avait pas commis une erreur déterminante sur le calcul de la rente viagère qui, dans la lettre comme dans l'esprit du contrat

lien de droit avec le précédent employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, en toute hypothèse que le salarié licencié pour motif économique ayant bénéficié d'un " contrat

d'un contrat de congé de conversion sur une période plus longue puisque ses collègues ayant opté officiellement pour un "out-placement" n'ont bénéficié de ce régime que pendant trois mois au maximum,

conversion ; qu'un arrêt, rendu en référé, a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné l'employeur à diverses indemnités ; que, statuant au fond, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant

en francs suisses, que l'amortissement de ce prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, selon les modalités prévues au contrat, que la conversion s'opérera selon un taux de change

A défaut de cette confirmation écrite, le contrat de travail se poursuivra et la présente convention sera sans effet. (...) La rupture du contrat ne donne pas lieu à un préavis. » 4.

X... et L... ont contracté avec Mme G..., épouse W..., une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l'enfant qu'elle concevrait à l'aide

en compte dans le calcul de l'ancienneté de deux ans ouvrant droit au bénéfice d'une convention de conversion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a , de nouveau, violé par refus d'application

Z... pour motif économique le 16 mars 1992, en lui proposant une convention de conversion que le salarié acceptait le 20 mars 1992; que la société ABB entendant poursuivre le contrat de travail, M.

de travail de plusieurs salariés qui, pour certains d'entre eux, ont adhéré à une convention du fonds national de l'emploi ou ont accepté une convention de conversion ; Sur le 1er moyen du pourvoi

Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt constate que le contrat de travail stipule que la durée mensuelle de travail est de quatre-vingts heures

En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat ne fait nullement référence à un service de placement dont il ne reprend pas la terminologie. […] 68.

X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 25 novembre 1992, l'informant également de la possibilité qui lui était offerte, d'adhérer à une convention de conversion ; qu'il a adhéré à