[W] et plusieurs autres accusés ont été renvoyés devant la cour d'assises. 5. Par arrêt du 19 octobre 2017, la cour d'assises du Nord a acquitté M.

devant la cour d'assises, de sorte que Marc A... soutient vainement que la prise de corps ne serait pas justifiée " ; " alors, d'une part, que prive sa décision de base légale et ne justifie pas légalement

d'assises a désigné Me Jean-Noël Bouillaud pour assister Alexandre De X... devant la cour d'assises d'appel du Maine-et-Loire ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 317 du Code de

de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que la décision de la cour d'assises du Rhône du

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation

de la justice l'exigent ; qu'en l'espèce, l'avocat de Samuel X..., inscrit au barreau de Paris et commis au titre de l'aide juridictionnelle pour l'assister devant la cour d'assises, lui a fait savoir

doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, des articles 362 et 364 du même Code ; "en ce que la cour d'assises a ordonné

Asier, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol

d'assises a privé sa décision de motifs ; "2 ) alors que la détention provisoire ne peut être maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considération de fait et de droit qui en constitue

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE, sous l'accusation de meurtre ; Vu le

X... qui est l'origine de l'incendie, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "4°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant

, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification des faits retenus, a privé sa décision de base légale; "et aux motifs que Tahar Y... sera mis en accusation

Z... devant la cour d'assises de l'Hérault ; que, par arrêt du 16 mars suivant, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a annulé cette décision sur le fondement du non respect des

d'assises d'appel, même en l'absence d'appel de l'arrêt civil, la Cour a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

X... dans ses conclusions de contestation de recevabilité de la constitution de partie civile n'excluait pas sa qualité de partie civile, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard

Jean-Claude A...) à assister aux débats ; "alors, d'une part, que le huis clos ayant été ordonné par la Cour, il appartenait à la Cour seule de modifier sa décision qui avait autorité de chose jugée

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous

la cour d'assises de l'Aude comme juridiction d'appel ; que dans son mémoire l'avocat de M.

décision de la cour d'assises d'appel, bénéficier des dispositions de l'article 5.3 du même texte, qui accordent à toute personne arrêtée ou détenue le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, ou