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opération dans les treize mois suivant la date de débit, a tardé à le faire, sans que ce retard ait été intentionnel ou résulte d'une négligence grave de sa part. 18.

X... en la remise, contre des chèques d'une valeur nominale moindre, d'effets de commerce à la société Valtrans, effets qui ont ensuite donné lieu à escompte par cette société auprès d'établissements bancaires

A..., ont constitué une association dans le but de participer à des opérations de construction et de promotion immobilières ; que les parties n'ont pu se mettre d'accord sur l'établissement des comptes

X..., coauteurs de l'escroquerie, ont été différents et que les mouvements bancaires après le virement opéré par les parties civiles ont pu ensuite emprunter des circuits bancaires distincts, il apparaît

La valeur de souscription retenue est celle du deuxième jour ouvré suivant la date d'effet du versement si le support est à cotation quotidienne.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2023 La société [3], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date

du 4 (date de valeur et date d'opération) là où, dans le même temps, la date de réalisation du prêt ressort à la date du 5 soit le lendemain, ce même si la date de valeur est curieusement fixée au 1er

Halis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2006, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et escroqueries

absolue des agios bancaires supportés, chaque année, par la société mise en liquidation judiciaire, sans indiquer à quelles opérations financières concrètes se seraient rattachés ces agios, ni préciser

ouvert au nom de l'acquéreur prétendu –, sans vérifier, comme l'y invitait pourtant Mme [H] par ses dernières écritures d'appel, si les fonds ayant figuré sur le compte bancaire ouvert au nom de Mme [

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

Dominique, - La SOCIETE NOUVELLE REMIRE ALU, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, siégeant à CAYENNE, en date du 22 juin 1998, qui, dans

82 000 francs et les extraits bancaires remis par M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300

vertu de ce texte, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ; qu'en relevant que les opérations de

que des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avaient été minorées à raison du défaut de mention de la base taxable et de la majoration abusive des droits à déduction au titre de l'exercice 1996

et par année de 2001 à 2006 compris le nombre de titres et les mouvements opérés ; que c'est à la suite de ce document que l'administration a adressé une proposition de rectification en date du 29 mars

au vendeur sa qualité de propriétaire ; que, lorsque le propriétaire a subrogé dans son privilège de vendeur, en garantie de ses propres dettes, l'un de ses créanciers, la résolution de la vente qui s'opère